Cour d'appel, 23 juin 2023. 23/00682

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/685 N° RG 23/00682 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQ7M O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 23 juin à 16h10 Nous M.NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 22 Juin 2023 à 17H46 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de [M] [C] né le 26 Juin 2023 à CHLEF (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 23/06/2023 à 12 h 00 par courriel, par Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 23 juin 2023 à 14h45, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : [M] [C] représenté par Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M. [I] représentant la PREFECTURE DE L'AUDE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M. [M] [C], né le 26 juin 1996 à Chlef (Algérie), de nationalité algérienne, dépourvu de document d'identité valide comme de document de voyage, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, avec interdiction de retour d'une durée d'un an émanant de la préfecture de l'Aude, le 20 juin 2023 et d'un placement en rétention administrative par arrêté du même jour, notifié à 15h40. Sur requête de M. [M] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative reçue le 21 juin 2023 à 11h49 et sur requête du préfet de l'Aude en première prolongation de la mesure de rétention reçue le 21 juin 2023 à 14h59, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse, joignant les deux procédures, a déclaré la procédure comme l'arrêté de placement en rétention réguliers et ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours par ordonnance du 22 juin 2023 à 17h46. M. [M] [C] a interjeté appel de cette décision par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 23 juin 2023 à 12h. Ce jour, avant notre audience, le Tribunal administratif saisi d'une demande d'annulation de l'arrêté de placement en rétention administative y a fait droit et a donc libéré M. [M] [C] séance tenante. À l'audience, Me [V] s'en est rapportée compte tenu de la libération de son client. M. [M] [C], n'a pas comparu. Le préfet de l'Aude représenté à l'audience, s'en est également rapporté compte tenu de la libération de l'intéressé. Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations. MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux. Au fond La Cour constate que par jugement de ce jour, rendu antérieurement à notre présente audience, le Tribunal administratif saisi d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement pris le 20 juin 2023 à l'encontre de M. [M] [C] a annulé celui-ci et conséquemment a libéré l'intéressé. Que dès lors, il n'existe plus d'acte administratif à contester, pas plus que de mesure de rétention à éventuellement prolonger. L'appel est ainsi sans objet et il n'y a plus lieu à statuer. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [M] [C] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, Constatons l'annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative de la Préfecture de l'Aude en date du 20 juin 2023 par jugement du Tribunal Administratif de ce jour, Constatons la libération de M. [M] [C] avant notre propre audience, Disons donc que la demande en prolongation de la rétention administrative est devenue sans objet, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'Aude, à M. [M] [C] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE P.GORDON M.NORGUET, Conseillère