Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 01/07/2026
à : - Me P.-B. GENON-CATALOT
- M. [L] [Q] [Z]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi référé
N° RG 26/02531 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSCP
N° de MINUTE :
1/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 1er juillet 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
L’Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #B0096, substitué par Me Karine PARENT, Avocate au Barreau de PARIS
à
Monsieur [O] [Q] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 4 mai 2026,
Nous, Anne COTTY, Première Vice-Présidente au Tribunal de céans,
À l'audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse, par message R.P.V.A. du 30 juin 2026, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;
Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 1er juillet 2026 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge,
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