Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01499
N° Portalis DBX4-W-B7K-VBQ6
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 09 Juillet 2026
S.A. 3 F OCCITANIE anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES S.A. VALLEE DU THORE,
C/
[P] [M]
[N] [R]
Copies certifiées conformes envoyées à toutes les parties en LRAR
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le jeudi 09 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Anne-Cécile BOUVERY Greffier lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 05 mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. 3 F OCCITANIE
anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES S.A. VALLEE DU THORE,
représentée par son président du Conseil d’Administration en exercice et domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Adresse 5]
représentée par Maître Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [P] [M],
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
Mme [N] [R],
demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat sous signature électronique du 15 juillet 2024, la SA 3F OCCITANIE a donné à bail à Monsieur [P] [M] et Madame [N] [R] un appartement à usage d'habitation (n°1114) assorti d'un parking situés [Adresse 7] à [Localité 2] pour un loyer mensuel de 514,32 euros dont 37,53 euros pour le parking et une provision sur charges mensuelle de 84,16 euros pour les charges générales et 30 euros pour l'eau froide euros.
Par avenant du 23 avril 2025, Madame [N] [R] a été retirée du bail, Monsieur [P] [M] restant seul titulaire du bail.
Le 1er octobre 2025, la SA 3F OCCITANIE a fait signifier à Monsieur [P] [M] et Madame [N] [R] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA 3F OCCITANIE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 02 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, la SA 3F OCCITANIE a ensuite fait assigner Monsieur [P] [M] et Madame [N] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement :
- de la somme de 3.188,89 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 14 janvier 2026.
A l’audience du 05 mai 2026, la SA 3F OCCITANIE, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation, compte-tenu du départ des locataires. Elle maintient ses autres demandes et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2.154,49 euros, pour inclure les sommes impayées jusqu’au 29 avril 2026.
Convoqués par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 13 janvier 2026, Monsieur [P] [M] et Madame [N] [R] ne sont ni présents ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 471 du code de procédure civile, le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne.
La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation. Le juge peut cependant ordonner qu'elle sera faite par acte d'huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le greffier de la juridiction. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).
En application des articles 471 et 659 du code de procédure civile, lorsque le défendeur est non-comparant, à défaut pour l’acte de de signification de satisfaire aux exigences des articles 655 à 659 du code de procédure civile, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante (Civ. 2e, 01 octobre 2020, no 18-23210).
En l’espèce, il apparaît que Madame [N] [R] a quitté les lieux dès le 23 avril 2025 au vu de l’avenant signé par toutes les parties, le congé délivré par Madame [N] [R] susceptible de mentionner sa nouvelle adresse n’ayant pas été fourni. Monsieur [P] [M] a pour sa part quitté le logement le 18 novembre 2025, en donnant comme nouvelle adresse « chez Monsieur [F] [M], [Adresse 8] » au vu du décompte du bailleur.
Or, ils ont tous les deux été assignés à l’adresse de leur ancien logement le 13 janvier 2026, alors qu’il est certain qu’il ne s’agissait pas de la dernière adresse connue de Monsieur [P] [M] à cette date.
En outre, les diligences établies par le commissaire de justice pour établir la certitude du domicile de Monsieur [P] [M] et Madame [N] [R] sont largement insuffisantes, s’agissant d’une « confirmation du domicile par le voisinage » et d’une « confirmation du domicile par le bailleur », lequel est la partie l’ayant mandaté pour procéder à la signification et ne peut venir utilement corroborer les diligences du commissaire de justice pour établir leur domiciliation.
Aussi, Monsieur [P] [M] et Madame [N] [R] n’ont pas été régulièrement convoqués à l’audience et une nouvelle citation de ceux-ci est nécessaire.
Il conviendra de rouvrir les débats, à charge pour le bailleur de faire citer les défendeurs selon les modalités prévues par les articles 655 à 659 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 15 septembre 2026 à 14h00 du juge des contentieux de la protection de [Localité 3], [Adresse 9], afin de permettre à la 3F OCCITANIE de faire citer à nouveau Monsieur [P] [M] et Madame [N] [R] ;
DISONS que la présente décision vaudra convocation des parties à l’audience susvisée ;
RAPPELLONS que les parties se défendent elles-mêmes à l’audience ou peuvent se faire assister ou représenter par :
— un avocat ;
— leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
— leurs parents ou alliés en ligne directe ;
— leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
— les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
La greffière, Le juge,
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