Cour de cassation, 26 janvier 2023. 22-19.217
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-19.217
Date de décision :
26 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: T 22-19.217
Demandeur(s)
: la société Pierre Fabre médicament
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: Mme [D]
Avocat(s)
: la SCP Le Griel
Ordonnance
: 60088
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Pierre Fabre médicament, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Pierre Fabre santé, a formé un pourvoi le 20 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [K] [D], domiciliée [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Pierre Fabre médicament, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Pierre Fabre médicament de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 janvier 2023
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