Cour de cassation, 22 mai 1984. 82-16.813

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE Y... CLAUDE FRANCOIS, DIRIGEAIT UNE SOCIETE DE PRODUCTIONS PHONOGRAPHIQUES, "CREATIONS ARTISTIQUES", QUI AVAIT, EN JUIN 1976, CONFIE SA DISTRIBUTION A LA SOCIETE PRODUCTIONS CLAUDE X... ; QUE CELLE-CI A PRETE A LA SOCIETE CREATIONS ARTISTIQUES, UNE SOMME DE 4 900 000 FRANCS, CE PRET ETANT ASSORTI DE PLUSIEURS GARANTIES, DONT LA CAUTION PERSONNELLE DE CLAUDE Z... ET LE BENEFICE D'UNE ASSURANCE DECES-INVALIDITE SOUSCRITE DES LE 18 MAI 1976 PAR CLAUDE Z..., D'UN MONTANT DE 4 000 000 FRANCS, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES VIE (CAR-VIE) ; QUE LES BENEFICIAIRES DESIGNES DANS CE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIENT LA SOCIETE PRODUCTIONS CLAUDE X..., REPRESENTEE PAR M CLAUDE X..., A CONCURRENCE DES SOMMES QUE L'ASSURE POURRAIT LUI DEVOIR A LA DATE DE SON DECES, ET POUR LE SURPLUS, LES ENFANTS DE L'ASSURE, SA MERE ET SA SOEUR ; QUE CLAUDE Z... N'AYANT PAS ACQUITTE LA PRIME VENUE A ECHEANCE LORS DU PREMIER RENOUVELLEMENT ANNUEL DE MAI 1977, LA COMPAGNIE LUI A ADRESSE LE 11 JANVIER 1978 UNE MISE EN DEMEURE L'AVERTISSANT QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, LA GARANTIE, EN CAS DE NON PAIEMENT, SERAIT D'ABORD SUSPENDUE PENDANT 30 JOURS, PUIS LE CONTRAT RESILIE 10 JOURS APRES L'EXPIRATION DE CE PREMIER DELAI, SOIT LE 22 FEVRIER 1978 ; QU'APRES LE DECES DE L'ARTISTE, SURVENU LE 11 MARS 1978, LA SOCIETE LES PRODUCTIONS CLAUDE X..., SE PRETENDANT CREANCIERE ENVERS LA SUCESSION DE CLAUDE Z... DE 5 291 420 FRANCS, A DEMANDE A LA CAR-VIE LE PAIEMENT DU CAPITAL DECES STIPULE DANS SA POLICE DU 18 MAI 1976 ; QUE, LA COMPAGNIE LUI AYANT OPPOSE QUE CE CONTRAT ETAIT RESILIE, LA SOCIETE CREANCIERE A PRETENDU QUE CETTE RESILIATION LUI ETAIT INOPPOSABLE EN CE QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE, BIEN QU'ELLE FUT SIGNATAIRE ET CO-SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA PRETENTION, A LAQUELLE LES HERITIERS DE CLAUDE Z... OU LEURS REPRESENTANTS LEGAUX S'ETAIENT ASSOCIES PAR VOIE D'INTERVENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE M CARRERE AVAIT SIGNE L'ACTE EN QUALITE DE BENEFICIAIRE DE LA POLICE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA SIGNATURE DU BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE N'EST PAS NECESSAIRE A SA VALIDITE ET CONFERE AU SIGNATAIRE LA QUALITE DE PARTIE A L'ACTE, QUE LA SIGNATURE DE M CARRERE, SANS INDICATION DE SA QUALITE, TENDAIT A LUI ATTRIBUER CELLE DE CO-SOUSCRIPTEUR, PUISQUE SA SIGNATURE EN TANT QUE BENEFICIAIRE N'ETAIT PAS EXIGEE, ET QU'EN ENONCANT QUE L'ASSUREUR N'AVAIT PAS A LE PREVENIR DU NON PAIEMENT DES PRIMES PAR L'ASSURE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PRECEDENTES CONSTATATIONS, A VIOLE LES ARTICLES L 132-9, L 132-19, L 113-3 ET R 113-1, ALINEA 2 DU CODE DES ASSURANCES ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DU SEUL FAIT QUE M CARRERE AVAIT SIGNE LA POLICE, IL ETAIT PARTIE AU CONTRAT, L'ASSUREUR NE POUVANT DONC, EN VERTU DES TEXTES PRECITES, RESILIER CETTE POLICE SANS LE METTRE EN DEMEURE DE PAYER LES PRIMES DUES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL EST CLAIREMENT MENTIONNE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ACTE QUE M CARRERE ETAIT LE BENEFICIAIRE DE CE CONTRAT D'ASSURANCE ET QU'IL N'A PU LE SIGNER QU'EN CETTE QUALITE, SON INTENTION ETANT, PAR SON ACEPTATION AINSI MANIFESTEE, DE RENDRE IRREVOCABLE SA DESIGNATION PAR CLAUDE Z... COMME BENEFICIAIRE DE CETTE ASSURANCE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, DONT IL RESULTE QUE L'INTERVENTION DU BENEFICIAIRE A L'ACTE N'EST PAS NECESSAIRE A LA VALIDITE DU CONTRAT CONCLU ENTRE L'ASSUREUR ET L'ASSURE, VAUT ACEPTATION EXPRESSE PAR CE BENEFICIAIRE DE LA STIPULATION FAITE A SON PROFIT SANS LUI CONFERER POUR AUTANT LAQUALITE DE CO-SOUSCRIPTEUR, ET INTERDIT SEULEMENT A L'ASSURE DE REVOQUER ULTERIEUREMENT SA DESIGNATION ; QU'EN SECOND LIEU, LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE L 113-3, DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 113-1, ETRE ADRESSEE A L'ASSURE "OU" A LA PERSONNE CHARGEE DU PAIEMENT DES PRIMES, CE QUI EXCLUT QU'ELLE DOIVE ETRE EGALEMENT ADRESSEE, POUR PRODUIRE SON PLEIN EFFET, AU BENEFICIAIRE DE LA POLICE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE CONTRAT ETAIT CLAIR ET PRECIS, QU'IL NE POUVAIT ETRE RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DE CET ACTE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER UNE ATTESTATION DELIVREE PAR M A..., PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL A ETE SIGNEE LA POLICE ET DONT ON IGNORE S'IL EST COURTIER OU AGENT DE LA COMPAGNIE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, ELLE S'ETAIT TROUVEE AMENEE, POUR INTERPRETER CETTE POLICE, A SE REFERER A DES EXEMPLAIRES DIFFERENTS DE CELLE-CI ET AUX TERMES D'UN SECOND CONTRAT ANALOGUE, CE QUI CONSACRAIT IMPLICITEMENT SON AMBIGUITE, LA COUR D'APPEL S'ETANT AINSI CONTREDITE ET AYANT VIOLE LES ARTICLES 1156, 1162 ET 1341 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT S'ABSTENIR DE SE PRONONCER SUR LA QUALITE DE M A... ET AURAIT DU RECHERCHER S'IL ETAIT INTERVENU COMME AGENT DE LA COMPAGNIE OU COMME COURTIER, CETTE QUALITE ETANT DE NATURE A APPORTER LA PREUVE DES CONDITIONS DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE, ET POUR REPONDRE A L'ARGUMENTATION DES ADVERSAIRES DE LA COMPAGNIE, QUE LA COUR D'APPEL S'EST EXPLIQUEE SUR LES POINTS INVOQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ET QU'ELLE A PU ESTIMER QU'IL IMPORTAIT PEU QUE M A... QUI, DANS LA POLICE, ETAIT PRESENTE SOUS CES DEUX QUALITES, AIT AGI COMME AGENT OU COMME COURTIER, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE SON ATTESTATION NE POUVAIT INFIRMER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT ET CE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUI NE PEUT DONC ETRE ACUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE TOUTE RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE CAR-VIE, TANT "AU NIVEAU DE LA CONCLUSION DE LA POLICE QU'AU NIVEAU DE SON EXECUTION AU MOMENT DE LA RESILIATION", AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT A SA CHARGE AUCUNE OBLIGATION DE FAIRE MENTIONNER UNE CLAUSE D'AVIS AU BENEFICIAIRE DU NON PAIEMENT DE LA PRIME PAR L'ASSURE, QUE D'AILLEURS LA COMPAGNIE AVAIT INFORME M PIERRE A... DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A CLAUDE Z..., ET QU'IL INCOMBAIT A M A..., DANS L'INTERET DE SON MANDANT, DE S'ADRESSER A CELUI-CI OU A SON CONSEILLER FINANCIER QUI N'ETAIT AUTRE QUE LE FRERE DE M PIERRE A..., POUR EVITER LES CONSEQUENCES DU NON PAIEMENT DE LA PRIME, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL EST D'USAGE D'INSERER DANS LES POLICES UNE CLAUSE D'AVIS AU BENEFICIAIRE DU NON PAIEMENT DES PRIMES, QU'EN OMETTANT DE PREVENIR M CARRERE DE L'ABSENCE D'UNE TELLE CLAUSE, QUI EST DE STYLE, LA COMPAGNIE A DONC COMMIS UN DOL PAR RETICENCE, ET QU'EN ESTIMANT QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS ASTREINTE A UNE TELLE OBLIGATION, ECARTANT AINSI TOUTE RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ADOPTE LA MOTIVATION DU TRIBUNAL SELON LAQUELLE IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT ETE D'USAGE, EN 1976, D'INSERER DANS DE TELS CONTRATS UNE CLAUSE D'AVIS AU BENEFICIAIRE, ET AYANT RELEVE QU'IL APPARTENAIT A M CARRERE D'EXIGER L'INSERTION D'UNE TELLE CLAUSE, DIRECTEMENT LIEE A LA PROTECTION DE SES INTERETS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'AUCUNE RETICENCE DOLOSIVE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE CAR-VIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;