Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/14443 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBHFC
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me HOFFMANN NABOT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 07 Octobre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de la residence sise [Adresse 1] A [Localité 2], représenté par son syndic, la société HOMELAND, société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364
DÉFENDEURS
Madame [F] [S] , en sa qualité de mandataire Judiciaire,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [H] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [R] [J], représentée par Maître [B] [D], en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, demeurant
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non représentée
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 17 Novembre 2025 par le Syndicat des copropriétaires de la residence sise [Adresse 1] A [Localité 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Février 2026 le Syndicat des copropriétaires de la residence sise [Adresse 1] A [Localité 2] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de la residence sise [Adresse 1] A [Localité 2];
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de la residence sise [Adresse 1] A [Localité 2] , sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 07 Octobre 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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