Cour de cassation, 14 juin 2023. 22-12.861

COMM. RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10423 F Pourvoi n° J 22-12.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 La société CNGL, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-12.861 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [C] [M], prise en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Cognac automobiles et Car.me.lo, en remplacement de la société Hirou, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société CNGL, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Ekip', ès qualités, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CNGL aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CNGL et la condamne à payer à la société Ekip', en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Cognac automobiles et Car.me.lo, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.