Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/13692 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLQO
Ordonnance n° 2026/M209
Madame [Z] [P]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-13001-2026-1904 du 20/05/2026 accordée par le BAJ de AIX-EN-PROVENCE)
représentée par Me Oum Keltoum GASMI AMARA membre de la SELARL AMG AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Monsieur [F] [A]
représenté par Me Yann GALLANT, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
Articles 906 et suivants du code de procédure civile
Carole DAUX-HARAND, Président de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Nadia FAYALA, Greffière,
Après débats à l'audience du 03 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, a rendu le 20 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu les observations écrites des conseils des parties en date du 17 juin 2026 du 27 juillet 2026 et du 2 août 2026
Vu les dispositions de l'article 905 et suivants du code de procédure civile
Suivant jugement contradictoire en date du 6 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
*constaté la validité du congé
*constaté que la résiliation du bail conclu entre le 1er juin 2016 entre Madame [P] et Monsieur [A] concernant le logement situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 31 mai 2022.
*ordonné en conséquence à Madame [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement.
*dit qu'à défaut pour Madame [P] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [A] pourra deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique.
*rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution.
*condamné Madame [P] au paiement de la somme de 29.791 € à la date du 2 juin 2025 cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de mai 2025 inclus.
*dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
*condamné Madame [P] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi soit 750 € à ce jour, à compter du 31 mai 2022 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux volontaire ou en suite de l'expulsion.
*rejeté les demandes supplémentaires ou contraires.
*condamné Madame [P] à payer à Monsieur [A] la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
*condamné Madame [P] aux dépens
Suivant déclaration en date du 25 novembre 2025, Madame [P] interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :
-constate la validité du congé
-constate que la résiliation du bail conclu entre le 1er juin 2016 entre Madame [P] et Monsieur [A] concernant le logement situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 31 mai 2022.
-ordonne en conséquence à Madame [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement.
- qu'à défaut pour Madame [P] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [A] pourra deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique.
-rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution.
-condamne Madame [P] au paiement de la somme de 29.791 € à la date du 2 juin 2025 cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de mai 2025 inclus.
- que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
- condamne Madame [P] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi soit 750 € à ce jour, à compter du 31 mai 2022 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux volontaire ou en suite de l'expulsion.
-rejette les demandes supplémentaires ou contraires.
-condamne Madame [P] à payer à Monsieur [A] la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-condamne Madame [P] aux dépens
-rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire
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Par ordonnance en date du 16 juin 2026, la Présidente de la chambre 1-7 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a :
*déclaré les conclusions d'incident de Monsieur [A] irrecevables
*condamné Monsieur [A] aux dépens de l'instance d'incident
*Dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais irréptibles.
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Par conclusions sur incident déposées le 17 juin 2026 par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, Monsieur [A] demande au Madame la Présidente de constater que Madame [P] n' a pas exécuté le jugement rendu le 6 octobre 2025, signifié le 27 octobre 2025, de prononcer la radiation du rôle de l'appel de Madame [P] et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 250 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de la somme de 225 euros liée à la présente procédure outre les entiers dépens
Par conclusions d'incident déposées le 27 juillet 2026 par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, Madame [P] demande au Président de la Chambre 1-7, à titre principal, de rejeter la demande de radiation formée par Monsieur [A], de dire et juger que les conditions prévuées par l'article 524 du code de procédure civile ne sont pas réunies, de dire que la procédure d'appel se poursuivra régulièrement et en tout état de cause de condamner Monsieur [A] au paiement de la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'incident
Par conclusions sur incident déposées le 2 août 2026 par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, Monsieur [A] demande au Madame la Présidente de constater que Madame [P] n' a pas exécuté le jugement rendu le 6 octobre 2025, signifié le 27 octobre 2025, de prononcer la radiation du rôle de l'appel de Madame [P], de condamner cette dernière au paiement de la somme de 250 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de la somme de 225 euros liée à la présente procédure outre les entiers dépens et de débouter
Madame [P] de ses demandes, fins et conclusions
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L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
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Sur ce
1°) Sur la radiation
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile que ' lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'
Attendu qu'aux termes du jugement contradictoire en date du 6 octobre 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, Madame [P] a été condamnée à payer à Monsieur [A] la somme de 29.791 € à la date du 2 juin 2025 cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de mai 2025 inclus, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi soit 750 € à ce jour, à compter du 31 mai 2022 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux volontaire ou en suite de l'expulsion, la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens
Que ce jugement a également ordonné à Madame [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement et dit qu'à défaut pour celle-ci d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [A] pourra deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique.
Attendu que Monsieur [A] expose que l'appelante n'a pas exécuté le jugement, cette dernière se maintenant dans les lieux qu'elle occupe depuis plus de quatre ans malgré le commandement de quitter les lieux qui lui a été délivré par acte de commissaire de justice le 28 janvier 2026
Qu'il ajoute que Madame [P] n'a payé aucun loyer, ni charge depuis septembre 2021, exception faite en décembre 2025 d'une somme de 3.660 €, cette dernière devant à ce jour la somme de 38.674,11 euros
Attendu que Madame [P] ne conteste pas cet état de fait mais soutient que sa situation personnelle conduit à constater que son impossibilité d'exécuter la décision est objectivement caractérisée, rappelant qu'elle bénéficie de l'allocation adulte handicapée qui constitue son unique ressource et dont le montant est limité.
Qu'elle ajoute que malgré un état de santé particulièrement dégradé, elle a entrepris des démarches actives en vue de son relogement notamment par le dépôt d'une demande de logement social et l'exercice d'un recours Dalo.
Qu'ainsi exiger le paiement immédiat d'une somme particulièrement élevée et la libération des lieux reviendrait à la placer dans une situation de précarité extrême incompatible avec son état de santé et ses ressources
Qu'elle verse à l'appui de ses dires des attestations et certificats de soignants, le dépôt d'une demande de logement social et l'exercice d'un recours Dalo.
Attendu qu'il convient d'observer que les attestations et certificats de soignants datent pour certains de 2022 mais en tout état de cause, sont antérieurs au prononcé du jugement entrepris.
Que par ailleurs Madame [P] ne verse aux débats aucun document relatif à sa situation financière.
Que cette dernière ne justifie par ailleurs d'aucune démarche pour trouver un logement depuis la décision rendue le 6 octobre 2025, le dépôt d'une demande de logement social et l'exercice d'un recours Dalo datant d'avant le jugement querellé.
Que dès lors cette dernière ne démontre pas que l'exécution du jugement aurait pour elle des conséquences manifestement excessives ou se trouver dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Qu'elle ne justifie pas plus d'une décision du Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence indiquant que le paiement des sommes dues ou son expulsion serait une circonstance manifestement excessive de nature à justifier une suspension de l'exécution provisoire
Qu'enfin il y a lieu de souligner que Madame [P] consacre une partie de ses écritures à soutenir qu'elle disposerait d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement entrepris, ces développements étant étrangers à la présente procédure d'incident
Qu'il y a lieu, tenant ces éléments, d'ordonner la radiation de l'affaire inscrite au rôle.
2°) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que la procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile vise à obtenir une mesure d'administration judiciaire.
Qu'il n'y a pas lieu en conséquence de statuer sur les dépens, ni sur les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro du rôle 25 /13692
Disons n'y avoir lieu à statuer sur les dépens et sur les frais irrépétibles.
Fait à Aix-en-Provence, le 20 octobre 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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