Cour d'appel, 20 décembre 2023. 23/04907

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2023 (n° 2023/ 254 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04907 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJEI Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 Janvier 2019 -Cour d'Appel de PARIS RG n° 17/10632 APPELANTE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro : 399 227 354 Représentée par Me Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 INTIMÉE AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP JEANNE BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, lorsque la Cour est saisie d'une requête en rectification d'erreurs et omissions matérielles, celle-ci peut statuer sans audience. La cour composée de : Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre Mme Laurence FAIVRE, Présidente de chambre M. Julien SENEL, Conseiller En a délibéré. Greffier, lors du prononcé : Laure POUPET ARRÊT : Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, Greffière présente lors de la mise à disposition. ***** Vu la requête du 9 mars 2023, par laquelle la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE a sollicité, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, la rectification de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 janvier 2019, enregistré sous le numéro de répertoire général 17/10632 ; Le conseil de la requérante et le conseil de la société AXA FRANCE IARD, qui était appelante dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 22 janvier 2019, ont été convoqués à l'audience de mise en état du 20 novembre 2023 afin de faire le point sur la demande en rectification d'erreur matérielle. Par conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées par RPVA le 6 décembre 2023, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de : - prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE concernant la requête en rectification d'erreur matérielle ; - ordonner le dessaisissement de la cour d'appel de Paris. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu, notamment, les articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Par conclusions, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE s'est désistée d'instance et d'action concernant la requête en rectification d'erreur matérielle dont elle avait saisi la cour le 9 mars 2023. Aucune acceptation de ce désistement n'étant en l'espèce requise, le désistement d'instance et d'action est ainsi parfait. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant par décision mise à disposition au greffe ; Constate le désistement d'instance et d'action de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE concernant la requête en rectification d'erreur matérielle dont elle avait saisi la cour le 9 mars 2023; Dit que ce désistement est parfait ; Constate l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris enregistrée sous le RG n° 23/04907 et le dessaisissement de la cour ; Dit que la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle dans le cadre de l'instance ainsi éteinte. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE