Cour administrative d'appel de Paris, 22 juin 2022. 22PA02412

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altera a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge au titre de l'immeuble situé 37-39, rue de Surène à Paris (75008) pour les années 2017, 2018 et 2019, d'un montant total de 247 569 euros. Par un jugement n° 2020912 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la société Altera, représentée par Me Message, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2020912 du 1er avril 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge au titre de l'immeuble situé 37-39, rue de Surène à Paris (75008) pour un montant de 248 567 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société Altera est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la société Altera. Fait à Paris, le 22 juin 2022. La Conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR