Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 24/07440 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5EN7
MINUTE N° : 24/
Copie exécutoire délivrée le 12/09/24
à
Copie certifiée conforme délivrée le 12/09/24
aux parties
Copie aux parties délivrée le 12/09/24
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 12 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame MANNONI, Vice-Président
GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 25 Juillet 2024 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame MANNONI, Vice-Président juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Madame RAMONDETTI, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [X] [L]
née le 06 Septembre 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
Monsieur [A], [Z] [P]
né le 01 Décembre 1987 à [Localité 3] (13), domicilié : chez AGENCE CENTURY 21 JNR IMMO, [Adresse 2] - [Localité 1]
non comparant, ni représenté
Al’issue de l’audience , l’affaire a été mise en délibéré. Le président a informé que le jugement serait prononcé le 12 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : réputée contradictoire et en premier ressort
MOTIFS
Vu la requête tendant à l'obtention de délais consécutivement à une mesure d'expulsion présentée par [X] [L] le 28 JUIN 2024.
[X] [L] ne s'est pas présentée à l'audience et n'a formulé aucune demande de renvoi. En l'état de la défaillance de [X] [L], il convient de prononcer la caducité de la requête.
La déclaration de caducité peut être rapportée si [X] [L] fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
STATUANT en matière civile ordinaire, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE la caducité de la requête présentée par [X] [L] le 28 juin 2024,
CONDAMNE [X] [L] aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Neuvième Chambre du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 12 septembre 2024.
Signé par Madame MANNONI, Président, et par Madame Emmanuelle RAMONDETTI, Greffier présent lors de la mise à disposition au Greffe de la décision.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
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