Cour de cassation, 21 novembre 2024. 24-16.750

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 24-16.750 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : la société JSA, ès qualités, et autres Avocat(s) : la SCP Marc Lévis, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 51004 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [S] [F], épouse [G], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 21 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [P] [H], en qualité de mandataire liquidateur de Mme [S] [Y], épouse [G], 2°/ à la société BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société Palissy immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à M. [P] [H], domicilié [Adresse 3], membre de la société JSA, mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [S] [F], épouse [G]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2024