Tribunal Administratif de Rouen, 05 décembre 2022. 2100050

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 janvier, 4 février et 29 mars 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 2 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Notre-Dame-du-Hamel a autorisé son maire à signer les statuts de la société par actions simplifiées Transition Euroise 1. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, la commune de Notre-Dame-du-Hamel, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête. Par un courrier du 4 juin 2021, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. Par un courrier enregistré le 17 juin 2021, M. A a refusé la médiation proposée. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, la commune de de Notre-Dame-du-Hamel a indiqué au tribunal, en réponse à une demande de pièces pour la complétion de l'instruction, que les actions qu'elle détenait au capital de la SAS Transition Euroise 1 ont fait l'objet d'une cession. Par un courrier du 2 novembre 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois. Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 16 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Notre-Dame-du-Hamel. Fait à Rouen, le 05 décembre 2022. La présidente de la 4ème chambre C. BOYER La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.