Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00731 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KW2P
Minute : 26/00391
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE
FAISANT L’OBJET DES SOINS
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT
rendue le 31 Juillet 2026
Article L 3211-12 du Code de la santé publique
REQUERANT ET PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [P] [D]
né le 24 Janvier 1989 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant assistéde Maître Mohamed KHANIFAR substitué par Maître Jérémy BERANGER avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DÉFENDEUR
Madame la Préfète
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé
***
Nous, Audrey BESSAC, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 31 Juillet 2026, et la décision rendue en audience publique,
Le juge du Tribunal Judiciaire a exposé la procédure ;
Monsieur [P] [D] a été entendu en sa demande ainsi que son conseil, le représentant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1], a fait valoir ses arguments par écrit;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12 du même code, la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée de cette mesure ;
Attendu que Monsieur [P] [D] , qui fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 19/04/2026, d’une mesure de soins psychiatriques, en demande la mainlevée par requête en date du 27/07/2026 ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [V] en date du 24/07/2026 qu’il a constaté : “ Patient suivi depuis 2007 pour une schlzophrénie paranoide évolutive associée à une consommation chronique tout aussi ancienne d'alcool et de toxiques psychodysleptiques. Hospitalisé à de trés nombreuses reprises, dans le service ou dans d'autres structures, le plus souvent en soins sans consentement, pour des troubles du comportement seconclaires au débordement délirant interprétatif, hallucinatoire, toujours de tonalité persécutoire.
Aprés une premiere tentative de passage en isolement qui s'était soldée par une recrudescence de la désorganisation comportementale avec agressivité et nécessité d'un retour en isolement puis en secteur fermé, le traitement neuroleptique a été réadapté. une remission partielle de la symptomatologhie avait permis d’effectuer une nouvelle tentative de passage en secteur ouvert le 13/07.
Malheureusement depuis quelques jours la symptomatologie délirante explose à nouveau avec un envahissement total et une adhéslon complète.
M [D] a contacté plusieurs fois l'armée de l'air, ils ont fini par nous joindre dans le service pour signaler ses propos déplacés. M. [D] est persuadé d’avoir signé un contrat avec eux, qu'il serait capitaine et les appelle pour exiger sa retraite. Lorsqu’il est frustré par leurs refus, ll peut verbaliser des propos de tonalité agressive” je vais me présenter la bàs avec une arrne”.
Il n'y a aucune capacité de remise en question de ses propos. M [D] s'agace lorsque j'évoque l’existence d'une pathologie psychlatrique et les troubles des conduites qui en découlent.
Alteration complete du systéme logique et du systéme de raisonnement, reprise des troubles du comportement avec propos menacants hétéroagressifs.
Le retour en service fermé s'impose donc ce jour.
L’intéressé est informé des modalités de son hospitalisation.
Il convient de prolonger I‘hospitalisation pour recevoir des spins psychiatriques selon la procedure prévue à l’article L 3211-2-2 (péril imminent pour la santé de la personne), du Code de la Santé Publique.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [P] [D] a déclaré :” Je suis à l’hôpital depuis le 20 avril. Je me sens pire qu’en prison en 2008, à la prison de [Localité 1], dans les chauffoirs. Je consens aux soins, oui. J’ai des projets de travail, à l’usine ou dans les travaux publics. Sinon, je voudrais faire une formation par le CNED. Je verrai si c’est la peine de faire un BTS, car je n’ai jamais passé le BAC. Oui, je prends un traitement tous les jours. Je peux y aller toutes les deux semaines à l’hôpital pour faire les soins. Oui, il y a eu une rupture de soins, mais je me suis fait cambrioler aussi. Je me suis battu avec mon petit frère à Noël, il parle mal des policiers, il m’a mis sur la gueule, il m’a éclaté, donc j’ai arrêté les médicaments, je lui ai fait comprendre quand même : gauche, droite gauche. Sans mon traitement, je suis pas bien.
Le conseil a été entendu en ses observations : il sollicite la mainlevée comme le demande Monsieur [D] et s’en remet à l’appréciation de juge.
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par Monsieur [P] [D] recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que, sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [D] compte tenu de la persistance de troubles psychiatriques tels que décrits dans le dernier certificat médical, du risque de rupture des soins et du caractère irréaliste des propos tenus par Monsieur [D], rendant indispensable la contrainte pour mener à bien les traitements nécessaires à son état;
Attendu que Monsieur [P] [D] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Rejetons la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [P] [D] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 31 juillet 2026
Le greffier
La Vice-Présidente
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au curateur/tuteur ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée.
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