Tribunal Administratif de Nice, 05 décembre 2023. 2304808

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions des 27 juillet 2011, 11 août 2011, 5 avril 2023, 25 février 2014, 2 octobre 2018 et 14 octobre 2019 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points sur son permis de conduire ; 3°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 26 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'affecter à son permis de conduire les points illégalement retirés et de lui restituer son titre de conduite dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. La requête a été communiqué au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, les ayants droit de M. A, décédé, représentés par Me Grebille-Romand, ont déclaré se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement des héritiers de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des ayants droit de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droit de M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Nice, le 5 décembre 2023. Le président de la 4ème chambre, Signé T. BONHOMME La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière,