Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 24/08820 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FA4
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 07/01/2025
A Me DE CAMPREDON
Me PIA
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 07 Janvier 2025
DEMANDEUR
Madame [J] [R] [Y]
[Adresse 2],
[Localité 3],
représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097
DÉFENDERESSES
S.A.S. AON FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Anne-sophie PIA de la SELEURL AWKIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0964
Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE EUROPE AG prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Anne-sophie PIA de la SELEURL AWKIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0964
___________________________________
Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l'assignation du 20 juin 2024, délivrée par Mme [Y] à l'encontre des sociétés AON FRANCE et ZURICH INSURANCE EUROPE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [Y], en date du 6 janvier 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à Mme [Y] de son désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par les défenderesses, ces dernières n'ayant ni conclu au fond ni soulevé de fins de non-recevoir.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Mme [J] [Y] de son désistement d'instance et d'action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [J] [Y], sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le juge de la mise en état
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