Cour d'appel, 07 septembre 2023. 22/11899

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 152 N° RG 22/11899 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6BQ Société APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUESONEPAR MEDITERRANEE C/ SARL GARAGE DE VILLENEUVE SCI VAL SCOFFIER S.A.R.L. NOUVELLE SOCIETE FUNNY CAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Agnès ERMENEUX Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NICE en date du 06 Mai 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/03979. APPELANTE SAS APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE SONEPAR MEDITERRANEE représentée en la personne de ses représentants légaux, dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES SARL GARAGE DE VILLENEUVE prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Noémie CHIRAC, avocat au barreau de PARIS SCI VAL SCOFFIER prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Noémie CHIRAC, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. NOUVELLE SOCIETE FUNNY CAR prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 4] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2023 Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Suivant contrat du 3 août 2017, les sociétés SCI Val Scoffier et SARL Garage de Villeneuve ont consenti à la société Sonepar Méditerranée, venant aux droits de la société Approvisionnement électrique, un bail commercial portant sur un ensemble immobilier de divers locaux sis [Adresse 5] et [Adresse 4] à Nice, pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2017. Ce bail constituait le renouvellement d'une relation locative ancienne entre les mêmes parties sur les mêmes locaux. Une partie des locaux faisait l'objet d'une sous-location consentie par le locataire principal à la SARL Nouvelle société Funny Car suivant contrat du 1er janvier 1996 et avenant du 22 juin 1998. Par acte du 12 février 2020, la SARL Nouvelle société Funny Car, sous-locataire, a signifié à la société Sonepar Méditerranée, locataire principal, une demande de renouvellement de son bail de sous-location. Par actes du 13 mars 2020, la société Sonepar Méditerranée, locataire principal, a fait signifier: - à ses bailleurs, les sociétés SCI Val Scoffier et SARL Garage de Villeneuve, un congé pour le 30 septembre 2020, date de l'échéance triennale, - à la sous-locataire la société Nouvelle société Funny Car, un congé pour le 30 septembre 2020, motivé par le congé donné pour le bail principal. La société Nouvelle société Funny Car s'est maintenue dans les lieux et fait valoir auprès des sociétés SCI Val Scoffier et SARL Garage de Villeneuve un droit direct de renouvellement du bail, par LRAR des 3 septembre et 2 novembre 2020. Par actes des 13 novembre 2020 et 28 janvier 2021, les sociétés SCI Val Scoffier et SARL Garage de Villeneuve ont fait signifier à la SARL Nouvelle société Funny Car un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction et sommation de quitter les lieux. Par ordonnance du 25 août 2021, qui sera confirmée sur ces points par arrêt du 20 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice saisi par la SAS Sonepar Méditerranée a ordonné l'expulsion de la SARL Carrosserie Funny Car et condamné cette dernière à payer à titre provisionnel à la société Sonepar Méditerranée une indemnité d'occupation mensuelle de 1877,34 euros à compter du 1er octobre 2020 jusqu'à libération effective des lieux. La société Sonepar Méditerranée a fait procéder à l'expulsion de la société Nouvelle société Funny Car le 3 février 2022. Entre temps et par actes des 4 et 9 novembre 2020, la SARL Nouvelle société Funny Car avait fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice les sociétés Sonepar Méditerranée, SCI Val Scoffier et SARL Garage de Villeneuve aux fins d'entendre : - autoriser avant dire droit la consignation des loyers et charges à la CARPA, - constater le renouvellement du bail commercial à compter du 1er octobre 2020 entre la SARL Nouvelle société Funny Car, preneur, et les sociétés SCI Val Scoffier et SARL Garage de Villeneuve, bailleurs, - subsidiairement, condamner la SAS Sonepar Méditerranée au paiement d'une indemnité d'éviction à l'égard de son sous-locataire la société Nouvelle société Funny Car. Les sociétés SCI Val Scoffier et SARL Garage de Villeneuve ont saisi le juge de la mise en état d'une demande de condamnation solidaire des sociétés Sonepar Méditerranée et Nouvelle société Funny Car au paiement d'une provision sur l'indemnité d'occupation due à compter du 1er octobre 2020. Par ordonnance du 6 mai 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice : - a débouté la société Nouvelle société Funny Car de sa demande de consignation auprès de la CARPA des loyers et charges ou indemnités d'occupation dues à raison de l'occupation des locaux de la société civile immobilière Val Scoffier, - a condamné la société Sonepar Méditerranée à payer à la société Val Scoffier la somme de 33792,12 euros à titre de provision au titre de l'indemnité d'occupation due pour la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2022 inclus, - a condamné la société Sonepar Méditerranée à payer à la société Val Scoffier la somme mensuelle de 1877,34 euros à titre de provision au titre de l'indemnité d'occupation due à partir du 1er avril 2022 et jusqu'à la libération effective des lieux sous-loués par la société Nouvelle société Funny Car, - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la société Sonepar Méditerranée d'être relevée et garantie par la société Nouvelle société Funny Car, - a débouté les parties de leurs plus amples demandes, - a condamné solidairement la société Nouvelle société Funny Car et la société Sonepar Méditerranée aux dépens de la procédure d'incident et dit que dans leurs relations chacune supportera la moitié des dépens, - a condamné solidairement la société Nouvelle société Funny Car et la société Sonepar Méditerranée à payer à la société Val Scoffier la somme de 2000 euros sur le fondement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et dit que dans leurs relations chacune supportera la moitié de ladite somme, - a renvoyé les parties à une audience ultérieure de mise en état. La société Approvisionnement électrique Sonepar Méditerranée a interjeté appel de cette décision le 26 août 2022. Par conclusions déposées et notifiées le 6 janvier 2023, la société Sonepar Méditerranée demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de : - débouter la SCI Val Scoffier et la SARL Garage de Villeneuve de la demande consistant à obtenir la condamnation solidaire de la société Sonepar Méditerranée avec la société Nouvelle société Funny Car pour le paiement de l'indemnité d'occupation, - débouter la société Nouvelle société Funny Car, la SCI Val Scoffier et la SARL Garage de Villeneuve de l'ensemble de leurs demandes, fins, conclusions et appels incidents, - constater l'accord de la société Sonepar Méditerranée pour voir la société Nouvelle société Funny Car condamnée directement au proftde la SCI Val Scoffier pour le paiement de l'indemnité d'occupation, - condamner la société Nouvelle société Funny Car à relever et garantir la société Sonepar Méditerranée de toute condamnation financière éventuellement mise à sa charge, - condamner la société Nouvelle société Funny Car à verser à la société Sonepar Méditerranée la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Nouvelle société Funny Car à verser à la société Sonepar Méditerranée la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais et dépens incluant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et du congé d'un montant total de 422,13 euros. Par conclusions déposées et notifiées le 27 avril 2023, la SARL Nouvelle société Funny Car demande à la cour : - de confirmer partiellement l'ordonnance en ce qu'elle a condamné la société Sonepar Méditerranée à régler à la société Val Scoffier l'indemnité d'occupation, - de réformer l'ordonnance sur le quantum à savoir uniquement pour la période allant de la résiliation du bail au jour de l'expulsion : de fixer l'indemnité d'occupation pour la période du 1er octobre 2020 au 3 février 2022 à 1877,34 euros mensuels soit 16x1877,34 + (1877,37x28/3)=30037,44+201,14=30238, - à titre subsidiaire, si la juridiction s'estimait compétente, d'autoriser la consignation de cette indemnité d'occupation de 30238 euros à la CARPA dans l'attente d'une décision de justice définitive ayant autorité de chose jugée et autoriser la SARL Nouvelle société Funny Car à s'en libérer en 24 termes auprès de la CARPA, - de débouter la SCI Val Scoffier et la SARL Garage de Villeneuve de leur demande de condamnation solidaire à l'égard de la société Nouvelle société Funny Car et Sonepar Méditerranée, - de débouter la société Sonepar Méditerranée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Nouvelle société Funny Car, - de condamner tout succombant à payer une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Nouvelle société Funny Car ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SCP Cohen Guedj Montero Daval-Guedj sur son offre de droit. Par conclusions déposées et notifiées le 6 décembre 2022, les sociétés SCI Val Scoffier et SARL Garage de Villeneuve demandent à la cour de : - à titre principal, confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 6 mai 2022, en conséquence, condamner la société Sonepar à payer la somme de 43178,82 euros par provision à la SCI Val Scoffier au titre de l'occupation des locaux sous-loués du 1er octobre 2020 au 31 août 2022, date de restitution des clés, - à titre subsidiaire, statuant à nouveau, condamner solidairement la société Funny Car et la société Sonepar à payer à la SCI Val Scoffier la somme de 43178,82 euros par provision correspondant à l'occupation des locaux sous-loués du 1er octobre 2020 au 31 août 2022, date de la restitution des clés, - à titre infiniment subsidiaire, statuant à nouveau, condamner la société Funny Car à payer à la SCI Val Scoffier la somme de 43178,82 euros par provision correspondant à l'occupation des locaux sous-loués du 1er octobre 2020 au 31 août 2022, date de la restitution des clés, - à titre encore plus subsidiaire, statuant à nouveau, condamner la société Funny Car à payer à Sonepar la somme de 43178,82 euros par provision correspondant à l'occupation des locaux sous-loués du 1er octobre 2020 au 31 août 2022, date de la restitution des clés, ordonner à la société Sonepar de reverser immédiatement lesdites sommes perçues de la société Funny Car à la SCI Val Scoffier, - en dernier lieu, statuant à nouveau, condamner la société Funny Car à consigner la somme de 43178,82 euros par provision correspondant à l'occupation des locaux sous-loués du 1er octobre 2020 au 31 août 2022, date de la restitution des clés, - en tout état de cause, débouter la société Funny Car et la société Sonepar de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner la société Sonepar et la société Funny Car à payer à la société Garage de Villeneuve et à la SCI Val Scoffier la somme de 5000 euros chacune, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 2 mai 2023. MOTIFS : Les sociétés SCI Val Scoffier et SARL Garage de Villeneuve sollicitent à titre principal la confirmation de l'ordonnance et la condamnation de la seule société Sonepar Méditerranée au paiement d'une provision sur indemnité d'occupation, la condamnation solidaire de la société Nouvelle société Funny Car n'étant demandée qu'à titre subsidiaire. Il est constant que le bail principal liant les sociétés SCI Val Scoffier et SARL Garage de Villeneuve à la société Sonepar Méditerranée a pris fin le 30 septembre 2020, date à laquelle la société Sonepar n'a pu restituer entièrement les locaux du fait du maintien dans les lieux de la société Nouvelle société Funny Car, sous-locataire, et à compter de laquelle aucune somme n'a été versée aux bailleurs. Ainsi que l'a retenu le premier juge, il n'est pas sérieusement contestable que la société Sonepar Méditerranée, qui était tenue d'assurer au bailleur la restitution des lieux loués libres de toute occupation de son chef, est redevable à l'égard de la société Val Scoffier, propriétaire de la partie des locaux sous-loués, d'une indemnité d'occupation jusqu'à leur libération effective, sans pouvoir s'exonérer à l'égard du bailleur en invoquant le fait du sous-locataire. La société Sonepar Méditerranée n'est pas non plus fondée à imposer à la SCI Scoffier une substitution de la société sous-locataire dans ses propres obligations à l'égard de la bailleresse, d'autant que comme le souligne le premier juge, la société Nouvelle société Funny Car est déjà condamnée à payer une indemnité d'occupation à la société Sonepar Méditerranée. L'ordonnance sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a condamné la société Sonepar Méditerranée à payer à la société Val Scoffier la somme de 33792,12 euros à titre de provision au titre de l'indemnité d'occupation due pour la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2022 inclus et la somme mensuelle de 1877,34 euros à titre de provision au titre de l'indemnité d'occupation due à partir du 1er avril 2022 et jusqu'à la libération effective des lieux sous-loués par la société Nouvelle société Funny Car. Les sociétés SCI Val Scoffier et SARL Garage de Villeneuve précisent en cause d'appel que la remise effective des locaux est intervenue le 31 août 2022. Alors que, comme l'a relevé le premier juge, le procès-verbal d'expulsion du 3 février 2022 mentionne que les lieux n'ont pas été effectivement libérés à cette date puisque l'huissier constate qu'une cabine de peinture est toujours installée et somme la société expulsée de la déménager sous deux mois conformément à l'article R.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, les sociétés Sonepar et Nouvelle société Funny Car ne produisent aucun justificatif d'une libération effective des lieux avant la date du 31 août 2022 indiquée par la bailleresse. La condamnation provisionnelle sera en conséquence actualisée à la somme de 43178,82 euros. La société Sonepar Méditerranée réitère en cause d'appel sa demande de condamnation de la société Nouvelle société Funny Car à la relever et garantir de toute condamnation financière éventuellement mise à sa charge. Elle ne formule cependant aucune critique à l'encontre des motifs retenus par le premier juge pour rejeter cette demande, à savoir que la compétence du juge de la mise en état est limitativement régie par l'article 789 du code de procédure civile qui ne prévoit pas la possibilité pour ce juge de se prononcer sur la demande d'une partie d'être relevée et garantie par une autre, cette question relevant de la juridiction statuant au fond, et qu'au surplus la société Sonepar Méditerranée dispose déjà d'un titre à l'encontre de la société Nouvelle société Funny Car, condamnée en référé à lui payer une indemnité d'occupation jusqu'à parfaite libération des lieux. Il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande de consignation de l'indemnité d'occupation qui n'est formulée par la société Nouvelle société Funny Car qu'à titre subsidiaire et sans avoir expressément sollicité l'infirmation du chef de l'ordonnance l'ayant débouté de cette demande. Partie succombante, la société Sonepar Méditerranée sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1500 euros au profit de la SCI Val Scoffier, l'équité commandant de débouter les autres parties de leur demande à ce titre. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, y ajoutant, Liquide le montant de la condamnation provisionnelle à la somme de 43178,82 euros au 31 août 2022, Condamne la société Sonepar Méditerranée à payer à la SCI Val Scoffier la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la société Sonepar Méditerranée aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT