Tribunal judiciaire, 09 juillet 2025. 25/02383

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/02383 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26FB Ordonnance du : 09 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Mme MICHALLET Catherine , juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée Mme SAADA Léa, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 26/01/2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 10/01/2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé, Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 15/01/2025, Concernant : Monsieur [Z] [S] né le 04 Mai 1980 à [Localité 7] Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 26 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26/06/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [Z] [S] assisté de Maître GARIFULINA Violetta, avocat de permanence, Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [C] , médecin de l’établissement, en date du 19/06/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [S] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Z] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ; Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 09 Juillet 2025 Mme MICHALLET Catherine La Juge N° RG 25/02383 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26FB - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [Z] [S] le 09 Juillet 2025, L’intéressé, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître GARIFULINA Violetta le 09 Juillet 2025 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] le 09 Juillet 2025 - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 09 Juillet 2025 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 09 Juillet 2025 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 09 Juillet 2025. Le Greffier,