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Cour administrative d'appel de Paris, 21 janvier 2025. 25PA00113

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Paris

Numéro de pourvoi :

25PA00113

Date de décision :

21 janvier 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juillet 2024 du directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales qui a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision mettant à sa charge un indu d'allocation de logement social d'un montant de 5 511 euros. Par une ordonnance n° 2404653 du 7 novembre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2024, M. A demande à la cour d'annuler l'ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier du 7 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. Fait à Paris, le 21 janvier 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

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