Cour d'appel, 30 mai 2023. 23/00749

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 30 MAI 2023 N° 2023/00749 Rôle N° RG 23/00749 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLBU Copie conforme délivrée le 30 Mai 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 28 Mai 2023 à 28 mai 2023 à 11h15. APPELANT Monsieur [Z] [I] né le 01 juillet 1997 à [Localité 7] (LYBIE) de nationalité libyenne non comparant et représenté par Me Wilfried BIGENWALD, avocat commis d'office, INTIME Monsieur le préfet du VAR Représenté par M. [C] [L] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Mai 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Elodie BAYLE, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2023 à 15h30, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Mme Elodie BAYLE, Greffière, ************* PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction définitive du territoire national prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Toulon en date du 28 avril 2023 ; Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 28 avril 2023 fixant le pays de destination en exécution de la peine d'interdiction du territoire, annulé par le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 mai 2023 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 28 avril 2023 par le préfet du Var notifiée le même jour à 9h10 ; Vu l'ordonnance du 28 mai 2023 à 11h15 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE rejetant la demande de mise en liberté de M. [I] [Z] ; Vu l'appel interjeté le 29 mai 2023 M. [I] [Z] ; M. [I] [Z] n'a pas souhaité comparaître. Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soulève le défaut de diligences de la préfecture laquelle ne justifie pas de diligences lui permettant de déterminer le pays de destination, ni de la notification d'une nouvelle décision sur ce point et fait valoir qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement. Il sollicite en conséquence la mise en liberté ou à défaut l'assignation à résidence de M. [I]. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté la demande de mainlevée de la rétention. Il sera ajouté que la prise d'un nouvel arrêté fixant le pays de destination, qui est subordonnée à la décision de l'OFPRA sur la demande d'asile présentée par M. [I], ne dépend pas des diligences de l'administration préfectorale et que rien ne permet d'affirmer qu'il ne pourra pas intervenir dans le temps de la rétention. En conséquence l'ordonnance entreprise sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 28 Mai 2023. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Service des Rétentions Administratives [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX03] - Fax : [XXXXXXXX02] [XXXXXXXX04] [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 30 Mai 2023 - Monsieur le préfet des du VAR - Monsieur le procureur général - Monsieur le directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 6] - Maître Wilfried BIGENWALD - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE OBJET : Notification d'une ordonnance. J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 30 Mai 2023, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [Z] [I] né le 01 Juillet 1997 à [Localité 7] (LYBIE) de nationalité Libyenne VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Le greffier, Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.