Tribunal judiciaire, 29 avril 2024. 23/02526

DATE DU JUGEMENT : 29 Avril 2024 RG N° RG 23/02526 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XVHS/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [H] [F] [X] C/ [K] [Z] [C] épouse [X] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 29 Avril 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Janvier 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [H] [F] [X] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (MARTINIQUE) [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Maître Claire STRULOVICI de la SELEURL STRULOVICI AVOCAT, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : Madame [K] [Z] [C] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 7] (MARTINIQUE) domiciliée : chez Madame [U] [S] [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Marie-Elisabeth CHARLERY, avocat au barreau de LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001429 du 31/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) Grosse et expédition délivrées le : à : Me Marie-Elisabeth CHARLERY, vestiaire : 1206 Maître Claire STRULOVICI de la SELEURL STRULOVICI AVOCAT, vestiaire : 1626 EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Monsieur [H] [F] [X], né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (Martinique), de nationalité française, et Madame [K] [Z] [C], née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 7] (Martinique), de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9], Rhône), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par exploit de commissaire de justice en date du 24 mars 2023 remis à l'étude, Monsieur [X], représenté par Maître Claire STRULOVICI, avocat au barreau de Lyon, a fait assigner Madame [C] en divorce, sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 23 mai 2023. Madame [C] a constitué avocat par l'intermédiaire de Maître Marie-Elisabeth CHARLERY, avocat au barreau de Lyon. A l'audience d'orientation, il n'a pas été formulé de demandes de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil. * Aux termes de son assignation, Monsieur [X] sollicite, au visa des articles 237 et 238 du code civil, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, avec transcription sur les actes d'état civil concernés, reprise par l'épouse de l'usage de son nom patronymique, révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis entre époux, et fixation des effets du divorce au 16 mai 2020. * Aux termes de ses conclusions en divorce notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2023, Madame [C] acquiesce aux prétentions de l'époux demandeur, sauf s'agissant de la date des effets du divorce, qu'elle souhaite voir fixer au jour de la demande. * Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures régulièrement notifiées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. Les parties étant toutes deux présentes ou représentées, le présent jugement sera contradictoire en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 23 octobre 2023, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 11 janvier 2024. A cette date, la décision a été mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 21 mars 2024, délibéré prorogé au 29 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée le 24 mars 2023 par Monsieur [H] [X], DECLARE recevable la demande en divorce ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [H] [F] [X], né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (Martinique) et de Madame [K] [Z] [C], née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 7] (Martinique) lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9], Rhône) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [H] [X] de sa demande de fixation des effets du divorce au 16 mai 2020; DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 24 mars 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES