Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Nantes, 22 octobre 2024. 2406639

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2406639

Date de décision :

22 octobre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre les décisions portant retrait de points sur son permis de conduire consécutivement à la commission d'infractions les 13 février 2017, 13 mars 2017, 18 octobre 2017 à 16h46 et à 17h26, 21 novembre 2017, 22 mars 2018 à 17h12 et à 22h02, 1er juin 2018, 10 septembre 2018, 9 mai 2019, 25 mai 2019, 11 juin 2019, 29 novembre 2020 et 19 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points retirés à tort de son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 13 mars 2017, 1er juin 2018, 10 septembre 2018 et 9 mai 2019 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () ". 2. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 22 octobre 2024. Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. MALINGRE

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique