Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 23/07650

COUR D’APPEL DE PARIS ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ----------------- Chambre 2/section 1 AFFAIRE : N° RG 23/07650 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7N5 N° minute : 24/01259 ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 13 Juin 2024 Madame Amandine DE LA HARPE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Emilie DAREL, greffier lors de l’audience et de Joanna OSEI ACQUAH, greffier lors du délibéré; DEMANDERESSE Madame [M] [Y] [Adresse 2] [Localité 6] Comparante avec l’assistance de Me Kamila ZAAMCHA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 58 DEFENDEUR Monsieur [O] [W] [Adresse 5] [Localité 7] Comparant avec l’assistance de Me Idriss TURCHETTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 230 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [O] [W] et Madame [M] [Y], tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 6] (Seine-Saint-Denis), sans contrat préalable. De leur union sont issus deux enfants : - [G], née le [Date naissance 4] 2016 - [R], né le [Date naissance 1] 2018. Par acte de commissaire de justice remis en étude le 8 août 2023, Madame [M] [Y] a fait assigner en divorce Monsieur [O] [W] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 18 janvier 2024, sans indiquer le fondement de sa demande. Un renvoi a été ordonné à la demande du conseil de Madame [M] [Y]. A l'audience du 16 mai 2024, les parties assistées de leurs conseils se sont entendues sur l'ensemble des mesures provisoires à l'exception du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Madame [M] [Y] a sollicité la fixation de cette contribution à 200€ par enfant et Monsieur [O] [W] a proposé la somme de 100€ par enfant. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024. Il a été vérifié qu'aucune procédure d'assistance éducative n'était en cours au tribunal pour enfants de Bobigny. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Nous, Amandine de la Harpe, juge de la mise en état, statuant après débats en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel, prononcée par mise à disposition au greffe, DISONS que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATONS que les époux résident séparément ; ATTRIBUONS la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 2], à Madame [M] [Y], à charge pour elle de régler le loyer et les charges afférentes et sous réserve des droits du bailleur ; ATTRIBUONS à Madame [M] [Y] la jouissance du mobilier présent au domicile conjugal ; CONSTATONS l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants mineurs : - [G], née le [Date naissance 4] 2016 - [R], né le [Date naissance 1] 2018 ; FIXONS la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ; DISONS que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [O] [W] s'exercera, sauf meilleur accord, comme suit : -Tant que le père ne dispose pas de son propre logement : les dimanches des semaines paires de 11h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires si les enfants sont présents en Ile-de-France ; -A compter du jour où Monsieur [O] [W] disposera d'un logement adapté à l'accueil des enfants: - En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ; - Lors des vacances scolaires : la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ; DISONS que tant que Monsieur [O] [W] a interdiction d'entrer en contact avec Madame [M] [Y], l'accompagnement des enfants entre les domiciles parentaux s'effectuera par l'intermédiaire d'un tiers digne de confiance ; FIXONS à 137,50 euros par mois et par enfant le montant de la contribution due par Monsieur [O] [W] pour l'entretien et l'éducation des enfants, soit la somme totale de 275 euros par mois, et au besoin l'y condamnons ; RAPPELONS que le versement de la contribution à l'éducation et l'entretien des enfants s'effectue par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis ; DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée ; RAPPELONS que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due même au-delà de la majorité de ceux-ci, tant qu'ils poursuivent des études ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ; DISONS que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ; DISONS que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera revalorisée le 1er juillet de chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2025, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages publié par l'I.N.S.E.E ; RAPPELONS qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1. Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ; 2. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République; RÉSERVONS les dépens ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 27 septembre 2024 du cabinet 2/1 pour conclusions de la demanderesse sur le fondement du divorce LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE