Texte intégral
, TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Alexandra MANCHES #D0038Me Jeanine HALIMI (LS)délivrées le :
+ 1 copie dossier
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 23/10687
N° Portalis 352J-W-B7H-C2MHP
N° MINUTE :
Assignation du
27 juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 17 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [S] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandra MANCHES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D0038
Monsieur [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Alexandra MANCHES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D0038
DÉFENDERESSE
Association [B] - SOLIDAIRE POUR L'HABITAT - AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la S.E.L.A.R.L. JEANINE HALIMI, agissant par Me Jeanine HALIMI, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Décision du 17 septembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/10687 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MHP
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Emeline PETIT, Juge
assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-Greffière, lors des debats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors de la mise à disposition
DÉBATS
À l’audience du 2 juillet 2026, tenue en audience publique devant Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [I] [R] et madame [S] [C], propriétaires d'un appartement de type F4 au sein d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 4], ont par acte du 12 octobre 2017, confié un « mandat général de gestion » de ce bien à l’association [B] AIS « Solidaires pour l’habitat » (agence immobilière sociale), prise en son agence du [Adresse 4] à [Localité 1]. Une garantie loyers impayés a été souscrite auprès de la société [G].
Le 9 janvier 2018, un contrat de bail a été signé par l’intermédiaire du mandataire avec madame [D] [F], laquelle a par la suite cessé de payer les loyers.
La locataire a fini par quitter les lieux avant de remettre les clés de l’appartement dans la boîte aux lettres de l’agence de la [Adresse 5] à [Localité 1].
Monsieur [R] a perçu de la société [G] une indemnisation au titre de la garantie loyers impayés jusqu’au mois de juillet 2021, cette dernière sollicitant ensuite la restitution des sommes versées pour les mois de février 2021 à juillet 2021.
Le 6 décembre 2022 l’agence [B] a, pour le compte de monsieur [R] et madame [C], diligenté un commissaire de justice lequel a, en l’absence de madame [D] [F] convoquée par courrier recommandé avec avis de réception, dressé un état des lieux de sortie.
Considérant que l’inertie qu’ils imputent à l’agence [B] AIS est à l’origine d’une perte de loyers, monsieur [I] [R] et madame [S] [C] ont, en l'absence de règlement amiable du différend, fait délivrer assignation à cette dernière d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris suivant acte du 21 juillet 2023.
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 février 2025 ici expressément visées, Monsieur [I] [R] et madame [S] [C] demandent au tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu les articles 1984 et suivants du code civil,
Vu les jurisprudences citées,
Vu les pièces versées au débat,
DECLARER recevables et bien-fondés Monsieur [R] et Madame [C] dans leurs demandes et prétentions ; Y faisant droit :
JUGER que la société [B] AIS a commis plusieurs fautes de gestion dans le mandat qui lui a été confié par Monsieur [R] et Madame [C] à compter du 12 octobre 2017 de nature à engager sa responsabilité contractuelle à leur égard ;CONDAMNER la société [B] AIS à verser la somme de 31.8000 € (à parfaire) à Monsieur [R] et Madame [C] pour les préjudices subis en lien direct avec les fautes commises par la défenderesse à leur égard ; Par ailleurs :
CONDAMNER la société [B] AIS à verser la somme de 3.000 € à Monsieur [R] et Madame [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société [B] AIS aux entiers dépens de la présente procédure ; RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance de l’espèce n’y fait obstacle ».
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 juillet 2024 ici expressément visées, [B] demande au tribunal judiciaire de Paris de :
« Débouter Monsieur [R] et Madame [C] de l’ensembles de leurs demandes ;
Condamner Monsieur [R] et Madame [C] à payer à [B] somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner Monsieur [R] et Madame [C] aux entiers dépens ».
Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été prise le 23 octobre 2025.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. »
Il est, avant tout développement au fond précisé que si monsieur [R] et madame [C] demandent au tribunal de les juger « recevables » et bien fondés en leurs demandes, aucun moyen d’irrecevabilité n'est présenté les parties.
Sur l’action en responsabilité formée par monsieur [R] et madame [C]
A l’appui de leur action, monsieur [R] et madame [C] reprochent à l’association [B] AIS son inertie et son inaction lorsqu’elle a été informée que la locataire défaillante avait quitté les lieux ; ils lui font grief, alors qu’un jeu des clés lui avaient été remises dès l’été 2020 puis le double le 29 janvier 2021, de ne s’être aperçue de cette remise que de manière fortuite le 23 février 2021 grâce à une information de l'huissier diligentée par l’assurance, de n’avoir pas mis en œuvre des vérifications pour déterminer quel locataire avait pu remettre les clés de cette façon. Monsieur [R] et madame [C] font encore grief à l’association [B] AIS d’avoir laissé la situation se dégrader sans agir, sans relancer l'huissier et sans établir d’état des lieux avant le mois de décembre 2022, sans même faire de démarche pour savoir ce qu’il convenait de faire en pareille situation. Monsieur [R] et madame [C] soulignent que l’agence ne peut s’exonérer en reportant la faute sur l'huissier de justice diligenté par l’assurance [G], ni l’un ni l’autre n’ayant été appelés à la cause. Du fait de cette inertie et de cette inaction, monsieur [R] et madame [C] soutiennent avoir été privés de la jouissance de leur bien et s’être trouvés dans l’impossibilité, soit de louer leur bien durant « plus d’une année et demi » à compter du mois d’août 2021 (conclusions page 14), soit de percevoir une indemnisation de la part de l’assureur ; ils ajoutent avoir dû, pour palier à la perte de loyer, emprunter auprès de proches et souscrire un prêt à la consommation.
L’association [B] AIS oppose que les clés ont été déposées dans sa boite à lettres sans éléments d’identification, qu’elle a été informée par l'huissier de justice diligenté par l’assureur [G] au mois de février 2021 de la restitution des clés par l’ancienne locataire et que c’est celui-ci qui était en charge de la procédure d’expulsion, des actes afférents à celle-ci et notamment de la « reprise des lieux » qu’il a refusé de faire. Elle ajoute qu’un constat a été dressé le 6 décembre 2022 et qu’en tout état de cause monsieur [R] ne souhaitait pas relouer l’appartement mais le mettre en vente, sollicitant à cet effet des estimations immobilières. A titre subsidiaire, l’association [B] AIS entend faire valoir que l’indemnisation ne saurait excéder le 6 décembre 2022, date à laquelle l’état des lieux de sortie a été réalisé.
Sur ce,
L'article 1984 du code civil dispose : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».
L'article 1191 alinéa 1 du code civil énonce : « le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ».
Selon l'article 1992 « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ».
En application de ces textes, le mandataire est sauf cas fortuit, présumé en faute du seul fait de l'inexécution de son mandat. Cette présomption ne saurait en revanche être étendue à l'hypothèse d'une mauvaise exécution ; il appartient donc en ce cas au mandant d'établir les fautes de gestion de son mandataire (Civ. 1ère, 18 janvier 1989 D.1989.302 ; Civ. 1ère, 16 mai 2006 n°03-19. 936).
Selon l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Retenir la responsabilité contractuelle d'une partie à une convention impose en application des dispositions précitées de caractériser un manquement aux obligations contractuelles, un préjudice et un lien de causalité entre le manquement et le préjudice.
Selon l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Au cas présent le « mandat général de gestion » confié par monsieur [R] et madame [C] à l’agence [B] AIS l’a été à titre onéreux.
Les parties s’accordent à reconnaître qu’une résiliation judiciaire du bail en cause est intervenue. Il est néanmoins noté à ce sujet que le jugement versé en procédure par l’association [B] AIS ne concerne pas ledit bail et est étranger au présent litige. Le jugement produit, rendu le 25 janvier 2021 par le tribunal de proximité d’Aubervilliers (RG 11-19-000841), concerne en effet un bail portant sur un bien sis [Adresse 6] à Aubervilliers consenti par monsieur [O] (par l’intermédiaire de l’association [B] AIS) à madame [W] [F] le 2 septembre 2016 quand le bail en cause portait sur un appartement sis [Adresse 3] à Noisy-le-Grand appartenant à monsieur [R] et madame [C] et donné à bail le 9 janvier 2018 à madame [D] [F]. L’association [B] AIS ne justifie donc pas du prononcé de l’acquisition de la clause résolutoire qu’elle invoque et de l’expulsion obtenue selon elle par l’assureur risques locatifs, [G].
Les demandes formées par monsieur [R] et madame [C] portent toutefois sur la période postérieure à la restitution des clés par la locataire à l’issue du bail et sont relatives à la privation de jouissance et à la perte financière en résultant à savoir à la perte locative à compter du mois d’août 2021 (conclusions page 14).
S’agissant de la faute, la remise des clés dès l’été 2020 invoquée en demande ne résulte d’aucune des pièces du dossier, l’ancienne locataire indiquant seulement par courriel du 14 avril 2021 avoir remis le double le 29 janvier 2021, date qui sera dès lors retenue.
L’association [B] AIS concède n’avoir eu connaissance de cette remise que le 23 février 2021 grâce à l’information donnée à ce sujet par le commissaire de justice diligentée par la société [G].
Comme le soulignent monsieur [R] et madame [C], l’association [B] AIS ne justifie d’aucune diligence pour rechercher et déterminer quel locataire avait ainsi pu remettre les clés ; elle ne justifie par exemple pas avoir sollicité madame [D] [F] en dépit de l’action aux fins de résiliation et d’expulsion avait pourtant été engagée.
Il résulte ensuite du procès-verbal produit que l’association [B] AIS a le 6 décembre 2022, fait établir l'état des lieux de sortie ; un délai de 23 mois s’est donc écoulé entre la remise des clés par l’ancienne locataire et l’établissement de l’état des lieux de sortie, acte essentiel dans le cadre de bail et que tout gestionnaire de biens se doit d’établir dès que possible et nécessaire. Si l’association [B] AIS tente de justifier ce délai par une opposition et des arguments avancés par le commissaire de justice de l’assureur [G] au demeurant non établis, elle ne peut en tout état de cause s’exonérer de la sorte, ni le commissaire de justice ni la société [G] n’ayant été attraits à la cause comme le soulignent les demandeurs.
Comme le soutiennent monsieur [R] et madame [C], l’association [B] AIS a donc fait preuve d’une particulière inertie, une telle inaction étant de la part d’un mandataire en charge de la gestion locative d’un bien, fautive et susceptible d’engager sa responsabilité à l’endroit du mandant.
S’agissant du préjudice résultant de ce défaut de diligence, monsieur [R] et madame [C] ont comme ils le soutiennent été privés de la jouissance de leur bien.
Il résulte de l’échange de mails entre les 8 et 16 février 2021 que monsieur [R] et madame [C] ont, à cette date entendu vendre leur bien. Toutefois le constat du 6 décembre 2022 a été établi à leurs noms, ce qui atteste qu'à cette date, ils demeuraient propriétaires du bien, l’existence d’un contentieux étant, il est certain, de nature à éloigner de potentiels acquéreurs.
L’impossibilité de louer le bien du mois d’août 2021 (la société [G] ayant indemnisé les loyers impayés jusqu’au mois de juillet 2021) au 6 décembre 2022, soit durant 15 mois et 6 jours est constitutif d’un préjudice économique indemnisable sur la base du loyer hors charges non récupérables, soit de la somme mensuelle de 850 euros suivant le bail produit.
En indemnisation du préjudice financier ainsi causé, la somme de 12.917,22 euros (12.750 euros + 167,22) sera donc allouée.
En indemnisation des soucis et tracas résultant de la situation et des démarches imposées, constitutifs d’un préjudice moral, la somme totale de 500 euros sera également allouée.
Les demandeurs seront déboutés du surplus de leurs demandes indemnitaires, non justifiées.
Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l'équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce l’association [B] AIS qui succombe supportera les dépens.
Pour les mêmes motifs, l’association [B] AIS devra payer à monsieur [R] et madame [C] la somme totale de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, les parties étant déboutées du surplus de leurs demandes à ce titre.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :
CONDAMNE l’association [B] AIS à payer à monsieur [I] [R] et madame [S] [C] pris ensemble :
la somme totale de 12.917, 22 euros en indemnisation du préjudice financier subi, la somme totale de 500 euros en indemnisation du préjudice moral subi ;
DEBOUTE monsieur [I] [R] et madame [S] [C] du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE l’association [B] AIS à supporter les dépens de l’instance ;
CONDAMNE l’association [B] AIS à payer à monsieur [I] [R] et madame [S] [C] pris ensemble la somme totale de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboute les parties du surplus de leurs demandes à ce titre ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 17 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY