Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/56449 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K5Z
N° : 3
Assignation du :
04 Août 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 06 mars 2024
par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DEMANDERESSE
Société D’INVESTISSEMENT FRANÇAIS IMMOBILIER dite SOGIFI
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Géraldine KANTOR, avocat au barreau de PARIS - #E0758
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LA MAISON BLEUE MC IDF 11
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Cédric LIGER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L258
DÉBATS
A l’audience du 06 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date du 04 août 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société d’Investissement Français Immobilier dite SOGIFI déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la S.A.R.L. la Maison Bleue MC IDF 11 n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société d’Investissement Français Immobilier dite SOGIFI de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 06 mars 2024
Le Greffier, Le Président,
Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL
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