Tribunal judiciaire, 13 novembre 2024. 24/02853

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/02853 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFM6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/2243 DU : 13 Novembre 2024 [F] [K] veuve [D] C/ [S] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Novembre 2024 à Me Yaël ATTAL-GALY Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mercredi 13 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 13 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [F] [K] veuve [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Yaël ATTAL-GALY, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M. [S] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [D] a donné à bail à Monsieur [S] [Z] un appartement à usage d’habitation meublé situé [Adresse 1] à [Localité 4] par contrat en date du 20 août 2023, moyennant un loyer de 516,00 euros et une provision pour charges de 20,00 euros. Des loyers étant demeurés impayés, Madame [F] [K] épouse [D] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [S] [Z] le 07 mars 2024 pour un montant en principal de 2. 952 euros. Madame [F] [K] veuve [D] a ensuite fait assigner Monsieur [S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE statuant en référé le 09 juillet 2024. Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de : - juger que la clause résolutoire insérée dans le bail est acquise depuis le 08 mai 2024, - ordonner la résiliation du bail au 08 mai 2024, - ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [Z] et de tout occupant de son chef sous astreinte de 75,00 euros par jour de retard, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier, - condamner Monsieur [Z] à lui régler une provision de 4. 560 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 07 mars 2024, date de la signification du commandement de payer ou à tout le moins à compter de l’assignation, - juger à la somme de 536,00 euros par mois, le montant de l’indemnité d’occupation courant à compter du mois de juin 2024, - condamner Monsieur [Z] à lui payer une provision de 536,00 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation courant à compter de juin 2024 et ce, jusqu’à la libération des lieux et remise des clés, cette indemnité d’occupation étant revalorisée dans les mêmes conditions que le loyer, - le condamner à lui payer la somme de 1 200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. A l’audience du 13 septembre 2024, Madame [F] [K] veuve [D], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance. Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 09 juillet 2024, Monsieur [S] [Z] n'était ni présent ni représenté à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION I -SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 10 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 08 mars 2024. L’action est donc recevable. - sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie.Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux .” Le bail litigieux contient cependant une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [S] [Z] le 07 mars 2024 pour un montant en principal de 2 952,00 euros. Il convient en conséquence de vérifier si Monsieur [S] [Z] a réglé sa dette dans ce délai de deux mois. Au vu du décompte repris dans l’assignation, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 08 mai 2024. L’expulsion de Monsieur [S] [Z] sera ordonnée en conséquence, sans qu’il y ait lieu de fixer d’astreinte, l’assistance de la force publique étant ordonnée, et sans qu’il y ait lieu de supprimer les délais légaux, la mauvaise foi de Monsieur [S] [Z] n’étant pas caractérisée. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Madame [F] [K] veuve [D] fait état au sein de son acte introductif d’instance d’un arriéré locatif, arrêté au 08 mai 2024, d‘un montant de 4.560 €, mensualité de mai 2024 et dépôt de garantie d’un montant de 1 032,00 euros inclus. Monsieur [S] [Z], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette. Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 4.560 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 07 mars 2024 sur la somme de 2 952,00 euros et pour le surplus à compter de la présente décision. Monsieur [S] [Z] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail. L'arriéré est en partie compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée. Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er juin 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [S] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [F] [K] veuve [D], Monsieur [S] [Z] devra lui verser une somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 20 août 2023 conclu entre Madame [F] [K] veuve [D] d’une part et Monsieur [S] [Z] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation meublé situé [Adresse 1] à [Localité 4] , sont réunies à la date du 08 mai 2024 ; ORDONNONS en conséquence à Monsieur [S] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; DISONS qu’à défaut pour Monsieur [S] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [F] [K] veuve [D] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; CONDAMNONS Monsieur [S] [Z] à verser à Madame [F] [K] veuve [D] à titre provisionnel la somme de 4.560 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 07 mars 2024 sur la somme de 2. 952 euros et pour le surplus à compter de la présente décision ; CONDAMNONS Monsieur [S] [Z] à payer à Madame [F] [K] veuve [D] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 08 mai 2024 dont l'arriéré est déjà en partie liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra du 1er juin 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation à titre provisionnel au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ; CONDAMNONS Monsieur [S] [Z] à verser à Madame [F] [K] veuve [D] une somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [S] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ; DEBOUTONS Madame [F] [K] veuve [D] de toute demande plus ample ou contraire ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Le Greffier La Première Vice-Présidente