Section du Contentieux, 04 mars 2024. 490051

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le maire de Saint-Médard-de-Presque a refusé de lui délivrer un permis d'aménager une aire d'accueil de camping-cars sur des parcelles situées sur le territoire de la commune, ainsi que la décision du 12 juin 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1904684 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21TL21281 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Médard-de-Presque la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la commune de Saint-Médard-de-Presque. Fait à Paris, le 4 mars 2024 Signé : N. BOULOUIS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :