Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/04007

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 24/04007 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6R3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2024 Date de la saisine : 04 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 25 JUIN 2024 Décision attaquée : REFERE Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTES [D] [H] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier CCA24101 S.A.S. LUMALOU Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier CCA24101 INTIME [N] [O] ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ OPDT213 Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de ROUET Julie, greffier Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu les observations écrites, Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du . PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel. CONDAMNE l'appelant aux dépens. Rennes, le 19 Décembre 2024. Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état