Tribunal judiciaire, 10 juillet 2024. 24/01083

- N° RG 24/01083 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTI4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01083 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTI4 - M. [D] [Y] Ordonnance du 10 juillet 2024 Minute n°24/ 600 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 3], agissant par agissant par M. [W] [B] , directeur du grand hôpital de l’[4], élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 3] [Adresse 5], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [D] [Y] né le 13 Décembre 1968 à [Localité 3], domicilié : [Adresse 2] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3], MAJEUR PROTEGE sous la tutelle de M. [O] [R] PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, juge des libertés et de la détention, assistée de Karima BOUBEKER, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 06 février 2019 dont fait l’objet M. [D] [Y], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] en date du 09 juillet 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [D] [Y], reçue et enregistrée au greffe le 09 juillet 2024 à 16 h 45, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] reçues au greffe le 09 juillet 2024 à 16 h 45 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu les observations du procureur de la République en date du 10 juillet 2024, M. [D] [Y] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 3 juillet 2024 à 12 heures 30 dont le maitien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 5 juillet 2024 à 16 heures 09 prononcée par mise à disposition au greffe, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives en dernier lieu le 9 juillet à 12 heures 30 pour les motifs suivants : risque de passage à l’acte incendiaire, hétéro ou auto agressivité, état d’agitation, décompensation psychotique grave ; Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 3 juillet 2024 à 12 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [D] [Y] ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [D] [Y], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024 à 16h44, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [D] [Y] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge des libertés et de la détention