Tribunal de commerce, 28 février 2025. 2025P00025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P00025 Le 28 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR : URSSAF PICARDIE [Adresse 2] Comparant, représentée par Monsieur [U] [N], selon pouvoir. DEFENDEUR SARL FB Adresse légale : [Adresse 3] [Localité 1] N° RCS de SAINT-QUENTIN : 951707256 / N° de Gestion : 2023 B 290 Représentant Légal : M. [A] [W] [Adresse 4] non comparant Délibéré par : Président : M. Gérard BLOT Juges : M. Philippe OTHACEHE M. Stéphane BONNARDIN M. Grégory CABUZEL M. Sylvain BAZIN Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 28 Février 2025 N° de PC : 2025J00034 Par acte en date du 24 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par la SELARL GOURDEAU & ASSOCIES, Commissaires de Justice associés à Saint-Quentin et remis en son étude pour l’audience de chambre du conseil du 28 Fevrier 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l’URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL FB. La créance invoquée, qui s’élève à 31.403,66 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes. La débitrice qui est inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 951707256 / N° de Gestion : 2023 B 290 a pour activité : Restauration rapide, pizzeria. Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. A l’audience de chambre du conseil du 28.02.2025 : L’URSSAF PICARDIE s'est fait représenter par Monsieur [U] [N], Audiencier muni d'un pouvoir. M. [A] [W] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Le demandeur à l’assignation déclare : qu'il y a 42.950 euros de dettes à ce jour depuis août 2023 et des taxations d'office. Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Il résulte : La créance de l’Urssaf d’un montant de 31.403,66 euros constitue un faisceau d’indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation des paiements. Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois. DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de : SARL FB Adresse légale : [Adresse 3] N° RCS de SAINT-QUENTIN : 951707256 / N° de Gestion : 2023 B 290 Activité : Restauration rapide, pizzeria Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 28 Août 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. Grégory CABUZEL ; Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [S] [K] [Adresse 5].; Commissaire de Justice : la SELARL [P] en la personne de Maître [Y] [P] [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 28 Août 2023 la date de cessation des paiements motivée par les dettes Urssaf impayées. Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal. Renvoie l’affaire à l’audience du 25.04.2025 en chambre du conseil à 10h15 et dit que le présent jugement vaut convocation afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 9 mois à compter de la publication du présent jugement. Ordonne la notification du présent jugement par acte d’huissier à la SARL FB. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.