Cour d'appel, 21 décembre 2023. 22/01771

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21/12/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/01771 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UG6U Jugement (N° 1122000136) rendu le 08 Avril 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'Arras APPELANTE Madame [K] [U] [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/003841 du 22/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) représentée par Me Alexandre Braud, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué INTIMÉE La SA D'hlm Maisons et Cités venant aux droits de la Société Maisons et Cités Soginorpa, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sébastien Habourdin, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 25 septembre 2023 tenue par Catherine Courteille, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Valérie Lacam, conseiller Véronique Galliot, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 juin 2023 **** EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 8 avril 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Arras a : - accordé l'aide juridictionnelle provisoire à Mme [K] [U] ; - rejeté l'exception de nullité de l'assignation ; - dit n'y avoir lieu à proposer une mesure de conciliation ou de médiation ; - constaté l'occupation illicite par Mme [K] [U] de l'immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 3] à [Localité 5] ; - dit que faute par Mme [K] [U] de ne pas avoir quitté les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, deux mois après la notification d'un commandement d'huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et au transport des meubles laissés dans le lieux, tant tout local qu'il plaira à la société d'HLM Maisons & Cités aux frais et risques de Mme [K] [U] ; - débouté Mme [K] [U] de sa demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux ; - débouté la société d'HLM Maisons & cités de sa demande de suppression du délai de trêve hivernale ; - condamné Mme [K] [U] à payer à la société d'HLM Maisons & Cités la somme de 300 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] [U] aux dépens ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; - dit que la présente décision sera communiquée par les soins du greffe à M. le Préfet du Pas-de-Calais. Par déclaration reçue au greffe le 11 avril 2022, Mme [K] [U] a interjeté appel des chefs du jugement « en ce qu'il constate l'occupation illicite de l'immeuble demande l'expulsion de Mme [K] [U] ». *** Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 20 mai 2022, Mme [K] [U] demande à la cour de : A titre principal, - déclarer irrégulière l'assignation en référé en ce qu'elle ne vise pas les fondements juridiques permettant d'assigner en référé ; - en conséquence : déclarer irrecevable la demande A titre subsidiaire, - constater l'absence de proposition de conciliation dans l'assignation et donnant acte aux défendeurs de leur volonté de trouver une issue amiable, ordonner la conciliation ; A titre infiniment subsidiaire, - accorder les plus larges délais aux défendeurs pour leur permettre de se reloger condamner la société requérante aux entiers dépens ; MOYENS DE L'APPELANT Elle fait valoir à titre principal que l'assignation ne présente aucun moyen de droit, de sorte qu'elle est fondée à demander la nullité de celle-ci. Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 23 mai 2022, la société d'HLM Maisons & cités demande à la cour de : - déclarer Mme [K] [U] mal fondé en son appel ; - confirmer la décision entreprise ; - condamner Mme [K] [U] à lui payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel. MOYENS DE L'INTIME Elle fait valoir que d'une part l'appel n'est formé qu'à l'encontre du chef du jugement ayant ordonné l'expulsion de l'appelante, la cour ne peut donc statuer sur ses autres demandes et d'autre part la partie appelante, dans ses conclusions, n'a pas précisé comme elle le devait, sa demande d'annulation du jugement, de sorte qu'il doit être confirmé en toutes ses dispositions. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées, soutenues à l'audience et rappelées ci-dessus. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 juin 2023. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de l'appel Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, « l'appel ne défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » L'article 901 du code de procédure civile précise que la déclaration contient notamment les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En l'espèce, la déclaration d'appel mentionne comme objet de l'appel « en ce qu'il constate l'occupation illicite de l'immeuble demande l'expulsion de Mme [K] [U] », en sorte que la cour n'est pas saisie du jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'assignation et le jugement est définitif en ce qu'il rejette l'exception de nullité. Sur les prétentions présentées en appel L'intimé a conclu à la confirmation. L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. Selon l'article 954 du code de procédure civile les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. En application de ce texte, les conclusions de l'appelant remises dans les délais de l'article 905 doivent comporter dans leur dispositif une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel. Ainsi, lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement (Civ. 2, 9 juin 2022, 20-22.588). En l'espèce, par ses dernières conclusions du 20 mai 2022, reprenant les prétentions formulées dans les conclusions déposées le 11 mai 2022 déposées dans les délais fixés à l'article 905 du code de procédure civile, Mme [K] [U] appelante demande que l'assignation devant le tribunal soit déclarée irrecevable, subsidiairement que soit constatée l'absence de conciliation et à titre infiniment subsidiaire que lui soient accordés des délais. Outre qu'une partie des prétentions contenues dans les écritures de l'appelante excède la saisine de la cour, il n'est demandé ni l'annulation ni l'infirmation de le jugement de sorte que la cour confirmera le jugement. Sur les demandes accessoires Mme [K] [U] succombante, sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité commande de fixer à 1000 euros. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, DIT que la cour n'est pas saisie des chefs du jugement ayant rejeté l'exception de nullité de l'assignation, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, y ajoutant, CONDAMNE Mme [K] [U] à payer à la SA d'HLM Maisons et Cités la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [K] [U] aux dépens d'appel. Le greffier Anaïs Millescamps Le président Catherine Courteille