Tribunal judiciaire, 19 février 2026. 24/04511

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 19 février 2026 MINUTE N° : N° RG 24/04511 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MXPI 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : L’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE) C/ Madame [M] [C] Madame [K] [B] [N] DEMANDERESSE L’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie-perrine PHILIPPE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 57 Situation : DEFENDERESSES Madame [M] [C] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 39 Madame [K] [B] [N] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-sébastien VAYSSE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 39 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : A l’audience publique du 15 décembre 2025 JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente GREFFIERE : Anne Marie PIERRE, Greffière Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 février 2026 Le présent jugement a été signé par Marie HAROU, Vice Présidente, et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé. * * * * * Le greffier Le président En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.