Tribunal Administratif de Toulouse, 27 décembre 2024. 2406262

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Faure-Pigeyre, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a autorisé le transfert, à la commune de Cintegabelle, de la propriété de la parcelle cadastrée section J n° 48 située au lieudit Fantou ; - d'annuler la délibération du 25 mars 2024 du conseil municipal de la Cintegabelle portant demande de transfert, à cette commune, de la propriété de la parcelle cadastrée section J n° 48 située au lieudit Fantou. Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer au motif que l'arrêté attaqué du 30 juillet 2024 a été retiré par un arrêté du 8 novembre 2024. Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2406262 de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Cintegabelle et au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 27 décembre 2024. La présidente de la 1ère chambre, S. CHERRIER La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,