Tribunal Administratif de MELUN, 28 août 2023. 2301391
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2301391
Date de décision :
28 août 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 février, 14 mars, 10 mai et 16 juin 2023, Mme B C A forme un recours gracieux devant le tribunal contre la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
La procédure a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (). 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par la présente requête, Mme C A demande au tribunal de réexaminer sa demande de titre de séjour à la suite du rejet opposé par le préfet de Seine-et-Marne et souhaite obtenir un rendez-vous au tribunal pour expliquer sa situation. Elle forme ainsi un recours gracieux à l'encontre de la décision du préfet. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur en se prononçant sur un recours gracieux formé contre une décision administrative. La requête de Mme C A est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 28 août 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé : I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique