Tribunal Administratif de Strasbourg, 24 octobre 2023. 2306948

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 060 euros à titre de compensation. Il soutient que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présenté auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Colmar dans le cadre de sa procédure de divorce n'a pas été traitée en temps utiles du fait d'un dysfonctionnement du service. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. M. A soutient que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a présentée auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Colmar dans le cadre de sa procédure de divorce n'a pas été traitée du fait d'un dysfonctionnement du service, ce qui l'a contraint à s'endetter pour régler ses frais d'avocat, dont il demande le remboursement. 3. Dès lors qu'il met ainsi en cause le fonctionnement du service public de la justice judiciaire, ce litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1 : La requête est rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2023. Le président de la 2ème chambre, P. Rees La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, ss