Tribunal judiciaire, 13 mars 2024. 23/08294

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître LEGRAND, vestiaire D1104 - Maître LE BIHAN, vestiaire R255 Copie par mail : - Médiateur : M.[H] ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/08294 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5FL N° MINUTE : Assignation du : 19 Juin 2023 médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 mars 2024 DEMANDERESSES S.A. EXEL INDUSTRIES [Adresse 8] [Localité 7] S.A.S. SAMES [Adresse 3] [Localité 6] représentées par Maître Stéphanie LEGRAND de la SEP LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1104 DEFENDERESSE Société BERIZZI S.R.L [Adresse 10] [Localité 4] (ITALIE) représentée par Maître Anne-Charlotte LE BIHAN de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0255 Décision du 13 mars 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/08294 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5FL COMPOSITION Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière DEBATS A l’audience d’orientation du 14 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 mars 2024. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par assignation délivrée le 19 juin 2023, les sociétés Exel Industries et Sames ont fait assigner la société de droit italien Berizzi SRL à l’audience d’orientation du 14 décembre 2023 de ce tribunal en contrefaçon de marques. À cette audience, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige. En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel. Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné. Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais. À l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure. En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire. Décision du 13 mars 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/08294 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5FL Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 3000 euros, qui devra être consignée par chacune des parties à concurrence de 1500 euros, au plus tard le 31 mars 2024 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS Le président, Désigne M. [E] [H], [Adresse 5] T. : [XXXXXXXX01] M. : [XXXXXXXX02] [Courriel 9] pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable, Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils, Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra être saisi de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision, Fixe à la somme de 3000 euros (toutes taxes comprises), l’avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée à hauteur de de 1500 euros par les sociétés Exel Industries et Sames et 1500 euros par la société Berizzi directement entre les mains de M. [E] [H] au plus tard le 31 mars 2024 à peine de caducité de la désignation, Dit que la mission prendra fin trois mois après ce versement, sauf prorogation et que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées, sera déposé au greffe dans le mois suivant et remis à chacune des parties, pour qu'il soit statué sur les demandes, Rappelle que l’affaire sera rappelée à l'audience (dématérialisée) de mise en état du 21 mars 2024 à 14h10 pour statuer sur la suite de la procédure. Faite et rendue à Paris le 13 mars 2024 La greffière Le président