Cour de cassation, 15 mai 2001. 01-81.110

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Véronique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 octobre 2000, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à 17 amendes de 250 francs et à 5 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire a été déposé à la Cour de Cassation le 7 mars 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 31 janvier 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;