Tribunal Administratif de Lyon, 10 février 2025. 2500710
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2500710
Date de décision :
10 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, M. A B saisit le tribunal de l'état récapitulatif de son dossier social étudiant établi par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne Franche-Comté.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. M. B se borne à adresser au tribunal l'état récapitulatif de son dossier social étudiant établi par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne Franche-Comté et faisant état de ses vœux d'affectation et de ses demandes de bourse au titre de l'année universitaire 2024-2025. Ce faisant, M. B ne soumet pas au tribunal les éléments permettant d'identifier l'objet de la requête qu'il entend former. Dans ces conditions, la requête de M. B n'est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 10 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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