Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 25 novembre 2025
ENTRE : Mme [Y] [F] née [H] [Adresse 1]
Représentée par Maître Claude RAMOGNINO, Avocat au Barreau d'Aix en Provence
ET : SAS MCV IMMOBILIER [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre QUEUDOT, Avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant et par Maître Florence ADAGAS CAOU, Avocat au Barreau de Draguignan, Avocat postulant.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré :
Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT
Juges : Mme Nicolle BENHAMOU et Mme Catherine COËFFIC
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23/09/2025
Par acte en date du 22/02/2023, Madame [Y] [F] a fait assigner la SASU MCV IMMOBILIER par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan en son audience du 04/04/2023 aux fins d'entendre :
Y venir la requise,
Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 du Code civil, et les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce,
Entendre juger que la cessation du contrat d'agent commercial conclu entre la SASU MCV IMMOBILIER et Mme [Y] [F] est imputable aux fautes contractuelles de la SASU MCV IMMOBILIER,
Entendre juger que la SASU MCV IMMOBILIER a fait obstacle au bon accomplissement de la mission d'agent commercial de Madame [Y] [F],
Entendre juger que la SASU MCV IMMOBILIER n'a pas respecté ses engagements contractuels,
Condamner la SASU MCV IMMOBILIER à payer à Madame [Y] [F] au titre de l'indemnité de rupture contractuelle la somme de 17 849,25 €TTC (dix-sept mille huit cent quarante-neuf euros et vingt-cinq cts),
Condamner la SASU MCV IMMOBILIER à payer à Madame [Y] [F] au titre de l'indemnité prévue à l'article L134-12 du code de commerce, compensatrice de la réparation du préjudice commercial subi, la somme de 118 995 € (cent dix-huit mille neuf cent quatre-vingt-quinze euros),
Condamner la SASU MCV IMMOBILIER à payer à Madame [Y] [F] à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, la somme de 20 000 € (vingt mille euros),
Entendre juger nulle et de nul effet, la clause de non-concurrence contractuelle,
Entendre rappeler l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
Condamner la SASU MCV IMMOBILIER à payer à Madame [Y] [F], par application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 5 000 € (cinq mille euros),
Condamner la SASU MCV IMMOBILIER aux entiers dépens
Après 11 renvois demandés par les parties, cette affaire a été appelée à l'audience du 23/09/2025 à l'issue de laquelle, elle a été mise en délibéré.
A cette audience, Madame [Y] [F] a demandé au tribunal :
Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 du Code civil, et les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce
De juger que la rupture du contrat d'agent commercial conclu entre la SASU MCV IMMOBILIER et Mme [Y] [F] est imputable aux fautes contractuelles de la SASU MCV IMMOBILIER,
De juger que la SASU MCV IMMOBILIER a fait obstacle au bon accomplissement de la mission d'agent commercial de Madame [Y] [F],
De juger que la SASU MCV IMMOBILIER n'a pas respecté ses engagements contractuels,
De condamner la SASU MCV IMMOBILIER à payer à Madame [Y] [F] au titre de ses honoraires et de son droit de suite, la somme de 20 375 €TTC (vingt mille trois cent soixante-quinze euros toutes taxes comprises) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande de paiement du 24/03/2023 et jusqu'à parfait paiement.
De condamner la SASU MCV IMMOBILIER à payer à Madame [Y] [F] au titre de l'indemnité de rupture contractuelle la somme de 17 849,25 €TTC (dix-sept mille huit cent quarante-neuf euros et vingt-cinq cts)
De condamner la SASU MCV IMMOBILIER à payer à Madame [Y] [F] au titre de l'indemnité prévue à l'article L134-12 du code de commerce, compensatrice de la réparation du préjudice commercial subi, la somme de 118 995 € (cent dix-huit mille neuf cent quatre-vingt-quinze euros),
De condamner la SASU MCV IMMOBILIER à payer à Madame [Y] [F] à titre de dommages et intérêts et en réparation de son préjudice moral, la somme de 20 000 € (vingt mille euros),
De juger nulle et de nul effet, la clause de non-concurrence contractuelle,
De débouter la SASU MCV IMMOBILIER de sa demande de paiement à l'encontre de Madame [Y] [F] de l'indemnité forfaitaire contractuelle de dommages et intérêts pour procédure abusive et par application de l'article 700 du code de procédure civile,
De débouter la SASU MCV IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
De rappeler l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
De condamner la SASU MCV IMMOBILIER à payer à Madame [Y] [F], par application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 5 000 € (cinq mille euros),
De condamner la SASU MCV IMMOBILIER aux entiers dépens.
La SASU MCV IMMOBILIER a répliqué en demandant au Tribunal :
Vu les pièces produites de part et d'autre.
Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil,
Vus les articles L.134-12, L.134-13 et L.134-14 du code de commerce,
Vu l'article 1353 du code civil,
Vus les articles 1217 et 1221 du code civil,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vus les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
Vus les articles 501 et suivant du code de procédure civile,
De recevoir la société MCV IMMOBILIER en son argumentation, l'y dire bien fondée et y faire droit. De débouter Madame [Y] [F] de toutes ces demandes, fins et conclusions contraires. Ce faisant :
De débouter Madame [Y] [F] de ses demandes suivantes :
* Entendre juger que la cessation du contrat d'agent commercial conclu entre la société MCV IMMOBILIER et Madame [Y] [F] est imputable aux fautes contractuelles de la société MCV IMMOBILIER.
* Entendre juger que la société MCV IMMOBILIER a fait obstacle au bon accomplissement de la mission d'agent commercial de Madame [Y] [F]
* Entendre juger que la société MCV IMMOBILIER n'a pas respecté ses engagements contractuels.
De débouter Mme [Y] [F] de sa demande de condamnation de la société MCV IMMOBILIER à lui verser la somme de 118 995€ au titre de l'indemnité de rupture visée par l'article L.134-12 du code de commerce.
De débouter Mme [Y] [F] de sa demande de condamnation de la société MCV IMMOBILIER à lui verser la somme de 17 849,25€ au titre de l'indemnité dont elle prétend, à tort, qu'elle serait prévue en sus de celle de l'article L 134- 12 du code de commerce.
De débouter Madame [Y] [F] de sa demande de condamnation de la société MCV IMMOBILIER à lui verser la somme de 20 000€ à titre de préjudice moral.
De débouter Mme [Y] [F] de sa demande d'annulation de la clause de nonconcurrence prévue à l'article 13 du mandat d'intérêt commun à effet du premier 1 er juillet 2019 entre elle et la société. MCV IMMOBILIER.
De débouter Mme [Y] [F] de sa demande de condamnation de la société MCV IMMOBILIER à lui régler, à titre de rappel de commission de droit de suite, la somme de 20 375€.
De condamner Madame [Y] [F] sur le fondement de l'article 1217 et 1221 du code civil au paiement à la société MCV IMMOBILIER de la somme de 70 945,50 euros au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle pour violation de la clause post contractuelle de non-concurrence aggravée, par la captation illicite de fichier clients avec exécution provisoire et intérêts au taux légal sans constitution de garanties d'aucune sorte nonobstant appel.
De condamner, Mme [Y] [F], sous le visa de l'article 1240 du code civil, à payer à la société MCV IMMOBILIER, la somme de 40 000 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive avec l'exécution provisoire et intérêt au taux légal, sans constitution de garantie d'aucune sorte, nonobstant appel.
De condamner Mme [Y] [F] avec exécution provisoire sans constitution de garantie, nonobstant appel à régler à la société MCV IMMOBILIER la somme de 20 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Florence AGADAS-CAOU sous le visa de l'article 699 du code de procédure civile.
LES FAITS :
Madame [Y] [F] est agent commercial, régulièrement immatriculée sous le n° 839 532 462. En date du 01/07/2019, elle signe avec la SASU MCV IMMOBILIER sise à [Localité 1], un contrat d'intérêt commun d'agent commercial en vue de prospecter des vendeurs, bailleurs et acheteurs de biens immobiliers ou de terrains pour parvenir à conclure des transactions de vente ou des contrats de location.
En date du 22/09/2022, suite à un entretien préalable, Mme [Y] [F] remet en main propre contre décharge à la SAS MCV IMMOBILIER en la personne de Mme [S] [R], sa dirigeante, une lettre de résiliation de son contrat d'intérêt commun d'agent commercial. Cette lettre indique que la résiliation prend effet à compter du 24/09/2022.
[Y] [F] adresse à la SASU MCV IMMOBILIER au titre de son droit de suite prévu au contrat plusieurs factures pour un montant total de 20 375 €. Ces factures ne sont pas payées par la SASU MCV IMMOBILIER.
SUR CE :
Vu les conclusions notifiées par mail le 31/07/2025 prises aux intérêts de Madame [Y] [F] déposées à l'audience du 23/09/2025 ainsi que les explications fournies à la barre.
Vu les conclusions en réponse N°V et récapitulatives prises aux intérêts de la SASU MCV IMMOBILIER déposées à l'audience du 23/09/2025 ainsi que les explications fournies à la barre.
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif et aux conclusions des parties déposées reprises lors de l'audience pour l'exposé des prétentions et moyens des parties,
Sur la résiliation du mandat d'intérêt commun d'agent commercial de Mme [Y] [F] :
Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent :
Article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Article 1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public»
L'Article 134-11 du code de commerce dispose : «….. La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil. Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure.»
Dans la présente instance, l'article 17 du contrat de mandat d'intérêt commun signé le 01/07/2019 entre Mme [Y] [F] et la SASU MCV IMMOBILIER indique : « Le mandataire a été informé que le mandant emploie ou pourra employer, des collaborateurs commerciaux salariés auxquels des secteurs de prospections sont ou peuvent être attribués en priorité et dont il sera informé en permanence de toutes attributions et changement d'attributions. En conséquence, le mandataire s'interdit de prospecter pour l'obtention de mandats de ventes, sur les secteurs attribués aux commerciaux salariés. Le présent article constitue une condition essentielle du contrat de mandat d'intérêt commun sans laquelle il n'aurait jamais été conclu ». Suivant les pièces du dossier, il apparaît que la SASU MCV IMMOBILIER emploie des collaborateurs commerciaux salariés depuis 2016 pour prospecter sur le secteur de [Localité 1], que Mme [Y] [F] ne peut ignorer leurs existences puisqu'elle échange avec certains d'entre eux via la messagerie WhatsApp. Comme spécifié dans l'article 17 dudit contrat, ces derniers bénéficient de secteur de prospection de façon prioritaire sans que Mme [Y] [F] ne puisse s'y opposer, d'autant plus qu'il est indiqué « …Le présent article constitue une condition essentielle du contrat de mandat d'intérêt commun sans laquelle il n'aurait jamais été conclu ».
Il en ressort que Mme [Y] [F] ne peut pas justifier, de ce fait, d'un manquement contractuel grave du mandant à son encontre, concernant la modification de la répartition géographique de son secteur de prospection, manquement susceptible de priver d'effet les dispositions légales et contractuelles lors de la rupture du contrat notamment en matière de préavis. En outre, en l'absence de tout élément factuel au dossier en ce sens, il n'est nullement établi une faute contractuelle du mandat susceptible de libérer Mme [Y] [F] de respecter le délai de préavis légal et prévu au contrat à savoir 3 mois puisque le contrat a été initialement signé le 01/07/2019. En effet, le courrier de rupture du contrat de mandat d'intérêt commun adressé par Mme [Y] [F] à MCV IMMOBILIER, qui l'a effectivement reçu comme en atteste la mention « reçu en main propre le 22/09/2022 » ne vaut pas acceptation obligatoire par cette dernière de l'intégralité des termes contenus dans ledit courrier.
Par ailleurs, la rédaction de l'article 14 du contrat de mandat d'intérêt commun indique : « En cas de rupture du présent contrat, sauf en cas de faute grave du mandataire, ou de son initiative ….., le mandataire percevra une indemnité de rupture…. ». En l'espèce, le contrat de mandat d'intérêt commun a été interrompu à l'initiative de Mme [Y] [F] sans qu'il ne soit rapporté au dossier une faute contractuelle de son mandant la SASU MCV IMMOBILIER, il en ressort que ladite indemnité de rupture n'est pas due.
Sur le droit de suite :
L'article 9 du contrat de mandat d'intérêt commun indique « Sur toutes les affaires dont le mandataire aura été à l'origine et pour lesquelles les honoraires auront été effectivement perçus par le mandant dans les 6 mois de la cessation effective des fonctions du mandataire, le mandant lui rétrocèdera les honoraires dus, dans les conditions de l'article 7 »
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que :
* les ventes références Burger/PCH Immo ; [U]/ [L] et SCI L'Annexe/[M], objets de la facture 23/2022 en date du 09/12/2022 pour un montant de commissions facturées de 12 475 €TT ont bien été finalisées et puisque Mme [Y] [F] a assisté à la signature de l'acte, on peut en déduire qu'elle était à l'origine des transactions en question.
* la vente référence [Q]/[Z], objet de la facture 23/01 en date du 10/01/2023 pour un montant de commissions facturé de 4 000 € TTC a bien été finalisée et là encore, puisque Mme [Y] [F] a assisté à la signature de l'acte, on peut en déduire qu'elle était à l'origine des transactions en question.
* la vente référence [X]/[P], objet de la facture 202303-3 en date du 17/03/2023 pour un montant de commissions facturées de 3 900 € TTC aurait été finalisée mais Mme [Y] [F] indique qu'aucun suivi de ce dossier n'a été possible en l'absence de toute communication du notaire quant à l'attestation de vente.
En application de l'article 9 du contrat de mandat d'intérêt commun, il sera donc fait droit à la demande de Mme [Y] [F] en paiement de la somme de 20 375 € TTC au titre de son droit de suite.
Sur la clause de non détournement de clientèle :
L'article 12 du contrat de mandat d'intérêt commun indique : «Au-delà de l'expiration du contrat, quelle que soit la raison pour laquelle il aura pris fin, le mandataire s'interdit, durant un an courant à compter de la cessation effective du contrat, de traiter de façon directe ou indirecte, pour son compte ou celui de tiers, des opérations portant sur des biens pour lesquels la mandant aurait un mandat, au jour du départ du mandataire….. »
En l'espèce, il ressort du constat du commissaire de justice effectué sur le matériel et le logiciel de gestion clients de la SASU MCV IMMOBILIER en date du 06/10/2022 qu'entre le 01/09/2022 et le 20/09/2022, Mme [Y] [F] a extrait et imprimé 75 pages reprenant 7563 fiches et 131 fiches contact contenant le nom et les coordonnées de potentiels clients ou vendeurs. Il est difficilement envisageable que cela ait été fait dans le cadre du travail normal de Mme [Y] [F] au sein de MCV IMMOBILIER alors qu'elle était justement en train de quitter ses fonctions.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18/10/2022, la SASU MCV IMMOBILIER a mis en demeure Mme [Y] [F] d'avoir à respecter ses obligations contractuelles énoncées dans l'article 12 et de détruire la totalité des données extraites de son système informatique. Aucune réponse n'a été apportée à ce courrier bien que réceptionné par Mme [Y] [F].
Bien que la SASU MCV IMMOBILIER échoue à évaluer le montant du préjudice réellement subi suite à ce détournement de clientèle, il n'en demeure pas moins que ce fait atteste de l'existence d'acte de concurrence déloyale au sens de l'article 1240 du Code civil qui dispose que « Constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d'une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail liant ceux-ci ».
Il sera donc fait droit à la demande de la SASU MCV IMMOBILIER en dommage et intérêts de ce chef, toutefois ramenés à de plus justes proportions.
Sur la clause de non concurrence :
L'article 13 du contrat de mandat d'intérêt commun indique : « En cas de cessation du présent contrat pour quelque raison que ce soit, le mandataire s'interdit durant un an à compter de la fin de ce contrat, sur la ville de [Localité 1] (Var) et un rayon de 20km autour de cette ville, d'exercer des fonctions
similaires à celles prévues au présent contrat, tant pour son propre compte que celui de toute autre personne physique ou morale.
Le non-respect de cette clause de non-concurrence par le mandataire, le rendra redevable envers le mandant, d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à celui des commissions qu'il aurait perçues du mandant sur les douze derniers mois précédent la rupture du contrat, le mandant conservant la faculté d'engager l'action judiciaire en cessation de ladite clause. »
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme [Y] [F], domiciliée à [Localité 1] apparaît comme collaborateur en qualité d'agent commercial de la SARL ABC IMMO et cela à compter du mois de Novembre 2022 suivant les multiples captures d'écran sur le profil de Facebook de la SARL ABC IMMO ou celui de [Y] [F] Immo.
La SARL ABC IMMO est située à [Localité 2] et dispose d'une agence à [Localité 1]. La distance entre la SASU MCV IMMOBILIER à [Localité 1] et l'agence ABC IMMOBILIER à [Localité 2] est par la route de 19,1 km suivant Google Maps et 19,0 km suivant Via Michelin.
Par arrêt en date du 11/09/2019, la Cour d'Appel de PARIS a jugé qu'à défaut de prévoir la mention « à vol d'oiseau » dans la clause de non-concurrence, « la distance doit être calculée par la route, ce qui constitue le moyen habituellement utilisé pour rejoindre deux points géographiques située dans des communes différentes. ».
En outre, aux vues des pièces du dossier ci-dessus reprises, il ressort que le secteur géographique affecté par l'agence ABC IMMOBILIER à Mme [Y] [F] couvre bien la zone de [Localité 1] et le rayon de 20 km autour de celle-ci puisque :
1- En date du 6/09/2022, sur la page Facebook de l'agence ABC Immo, il est fait mention d'un bien à vendre sur [Localité 1] et le contact qui est mentionné en référence de ce bien est Mme [Y] [F], dont le contrat de mandat d'intérêt commun avec la SASU MCV IMMOBILIER est toujours en cours à cette date.
2- En date du 23/11/2022 sur la page Facebook de [Y] [F] Immo, cette dernière republie une annonce d'ABC IMMO pour la vente d'un bien situé en centre-ville de [Localité 1].
3- En date du 18/12/2022, sur la page Facebook de [Y] [F] Immo, cette dernière indique notamment que « la signature est prévue pour demain » pour une maison de village situé à [Localité 3], distant de 13,2 km de [Localité 1].
4- En date du 2/05/2023, sur la page Facebook de [Y] [F] Immo, cette dernière indique pour promouvoir son activité qu'elle dispose de 5 ans d'expérience sur le secteur de [Localité 1] et le mot clé repris sur la publication concernant la localisation est « [Localité 1] ».
5- Sur une annonce de la page Facebook de la SARL ABC IMMO, il est proposé un bien à vendre sur la commune de [Localité 1], le nom du contact qui est indiqué est celui de Mme [Y] [F].
De tous ces éléments, il ressort que Mme [Y] [F] n'a manifestement pas respecté la clause de non-concurrence valable puisque déterminée dans le temps (1 an) et limitée géographiquement (rayon de 20 km autour de [Localité 1]), objet de l'article 13 de son contrat de mandat d'intérêt commun.
Là aussi, par le même courrier envoyé par lettre recommandée avec avis de réception du 18/10/2022, la SASU MCV IMMOBILIER a mis en demeure Mme [Y] [F] d'avoir à respecter ses obligations contractuelles énoncées dans l'articles 13 et qu'elle n'avait pas été déliée de sa clause de non-concurrence. Comme indiqué précédemment, aucune réponse n'a été apportée à cette mise en demeure.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27/01/2023, la SASU MCV IMMOBILIER a également dénoncé les griefs qu'elle retenait à l'encontre de Mme [Y] [F] à la SARL ABC IMMO avec laquelle cette dernière collabore suivant les éléments indiqués sur les publications de la page Facebook de l'agence immobilière. Également aucune réponse n'a été apportée à ce courrier bien que réceptionné par la SARL ABC IMMO.
Il échet de constater que malgré la mise en demeure d'avoir à cesser de violer la clause de non concurrence parfaitement valable, Mme [Y] [F] a continué son activité sur la zone géographique visée par la clause de non-concurrence stipulée à l'article 13 de son contrat de mandat d'intérêt commun qui la liait à la SASU MCV IMMOBILIER. Il sera donc fait droit à la demande d'indemnisation forfaitaire de ce chef calculée suivant les modalités définies à l'article 13 du contrat de mandat d'intérêt commun.
Sur les autres demandes :
Attendu que la SASU MCV IMMOBILIER a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.
Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Dit et juge que la rupture du contrat de mandat d'intérêt commun conclu entre Mme [Y] [F] et la SASU MCV IMMOBILIER est intervenue à l'initiative de Mme [Y] [F] sans qu'il soit retenu de faute contractuelle de la part de MCV IMMOBILIER dans l'exécution du contrat.
Déboute Mme [Y] [F] en sa demande d'indemnité de rupture contractuelle.
Condamne la SASU MCV IMMOBILIER à payer à Mme [Y] [F] la somme de 20.375 € TTC au titre de son droit de suite contractuel.
Condamne Mme [Y] [F] à payer la somme de 5.000 € à la SASU MVC IMMOBILIER au titre de réparation du préjudice subi suite au détournement de clientèle.
Condamne Mme [Y] [F] à payer la somme de 70.945,50 € à la SASU MVC IMMOBILIER au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle pour violation de la clause de nonconcurrence avec intérêts au taux légal à compter du 18/10/2022 date de la mise en demeure.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
Condamne Mme [Y] [F] à payer la somme de 1 000 € à la SASU MCV IMMOBILIER au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Mme [Y] [F] aux entiers dépens de l'instance.
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Liquide les frais du greffe à la somme de 69.59 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.