Cour de cassation, 11 décembre 1990. 89-16.427

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aldo Y..., demeurant ..., à Saint-Germain Laxis (SeineetMarne) Maincy, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre section A), au profit : 1°) de M. Yves X..., demeurant Le Bancel, ... (Seine-et-Marne), ès qualités de mandataire liquidateur et de représentant des créanciers de M. Aldo Y..., 2°) de la société Compair Automation, dont le siège est ... (Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de son désistement à l'égard de la société Compair Automation ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1989) qu'après avoir, le 6 octobre 1987 mis en redressement judiciaire M. Y... qui exploitait une entreprise en nom personnel, le tribunal a mis ce débiteur en liquidation judiciaire le 11 avril 1988, M. X... étant désigné comme mandataire liquidateur et représentant des créanciers ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce second jugement alors, selon le pourvoi, que M. Y... faisant valoir dans ses conclusions que 110 677 francs de créances déclarées avaient été rejetées, que 55 222 francs de créances produites étaient contestés par M. X..., qu'en outre lui-même avait contesté des sommes sur lesquelles des déclarations avaient été effectuées sans tenir compte des paiements produits par les créanciers (les sociétés Cancava, Compag et le Crédit Foncier), et qu'il fournissait un décompte précis des sommes réellement dues par ces derniers, de sorte que le passif était inférieur à la somme de 600 000 francs, ce qui rendait parfaitement viable le plan de redressement proposé, tandis qu'au surplus M. Y... était propriétaire d'un pavillon d'une valeur de 1 000 000 francs et qu'il venait d'obtenir la promesse d'un prêt hypothécaire de 425 000 francs ; qu'en statuant comme elle a fait sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que le passif, d'un montant de 702 964 francs était bien supérieur à celui allégué par M. Y..., que celui-ci ne fournissait aucune précision sur de prétendues créances à recouvrer et qu'ayant cessé depuis deux ans toute activité il n'était pas en mesure de proposer un plan de redressement, la cour d'appel a répondu, en les écartant aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.