Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 26/
DU : 24 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 23/00118 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GHMX
AFFAIRE : [E] [U] / [A]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEUR
Monsieur [S] [E] [U]
né le 06 Juin 1978 à VENISSIEUX (69)
de nationalité Française
3 rue des casernes
01000 BOURG-EN-BRESSE
représenté par Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau de L’AIN
DÉFENDERESSE
Madame [M] [K] [A] épouse [E] [U]
née le 17 Avril 1983 à PORTO NOVO BENIN
de nationalité Française
18 boulevard Victor Hugo
01000 BOURG EN BRESSE
représentée par Me Marjorie MASSONNET, avocat au barreau de L’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1695 du 13/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN
Greffier : Madame Laurence CHARTON
DÉBATS : A l’audience du 10 Avril 2026 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
Mme [M] [K] [A] et M. [S] [E] [U] ont contracté mariage le 30 septembre 2017 devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Bron (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Une enfant est issue de cette union :
[V], née le 15 avril 2020 à Lyon 4° (Rhône)
Par exploit d'Huissier en date du 5 janvier 2023, remis au Secrétariat-Greffe le 12 janvier 2023, M. [S] [E] [U] a assigné Mme [M] [K] [A] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce sans indication du fondement juridique de la demande.
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 17 mai 2023, rectifiée par Ordonnance en date du 31 mai 2023, par laquelle il a notamment :
Constaté la compétence de la Juridiction Française, et plus précisément celle du Juge aux Affaires Familiales de Bourg-en-Bresse, et déclare la loi française applicable pour les questions relatives au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires entre époux et envers les enfants
Attribué provisoirement à M. [S] [E] [U] le droit au bail relatif au logement familial
Dit que l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée exclusivement par M. [S] [E] [U]
Fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de son père, M. [S] [E] [U]
Accordé à Mme [M] [A] un droit de visite médiatisé en lieu neutre, dans les locaux de l'association CARIC-ADSEA à Bourg-en-Bresse
Fixé la contribution de Mme [M] [A] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 150 Euros par mois.
Un Arrêt de la Cour d'Appel de Lyon en date du 13 décembre 2023 a confirmé les dispositions de l'Ordonnace de mesures provisoires, sauf à dire que l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée conjointement par les deux parents.
Une Ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en qualité de Juge de la mise en état, en date du 22 septembre 2025, a fixé, à compter du 5 janvier 2026, une résidence alternée de l'enfant aux domiciles de ses deux parents, selon un rythme d'alternance hebdomadaire et a supprimé la contribution de Mme [M] [A] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Dans ses premières conclusions sur le fond, M. [S] [E] [U] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.
Mme. [M] [A] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure. Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.
Il est renvoyé au texte des dernières conclusions de chaque partie (enregistrées au RPVA le 12 février 2026 pour le demandeur, et le 18 novembre 2025 pour le défendeur) pour l'exposé exhaustif des moyens et arguments développés au soutien des prétentions.
La clôture de la procédure a été prononcée le 5 mars 2026. La cause a été plaidée à l'audience du 10 avril 2026 et la présente décision a été mise en délibéré au 24 juin 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le principe du Divorce :
Il résulte des articles 237 et 238 du Code Civil, que le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, ce qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, matérialisée par une séparation depuis plus de un an lors de l'assignation en divorce ;
En l'espèce, le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction, de par les pièces versées au dossier, que le lien conjugal est définitivement altéré entre les époux, au sens de la loi, car la communauté de vie a cessé entre les époux depuis plus de un an ;
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil ;
Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :
Sur l'usage du nom marital
L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut, néanmoins, conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du Juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ;
En l'espèce, attendu que faute de demande particulière sur ce point de la part de l'épouse, Mme [M] [A] reprendra l'usage de son nom de jeune fille, après le divorce ;
Sur la date des effets du divorce
L'article 262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, à la date de la demande en divorce. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. »
En l’espèce, il peut être fait droit à la demande présentée conjointement par les deux époux de voir fixer la date des effets du jugement, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 12 janvier 2023 ;
Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux :
Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux » ;
Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de donner acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et inviter les parties à procéder à ce règlement de façon amiable et conventionnelle ;
En application de l'article 267 du Code Civil, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance N° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable en la cause, le Juge aux Affaires Familiales, saisi d'une instance en divorce, ne peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, que s'il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire sur le fondement de l'article 255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.
En l'absence de réunion des conditions édictées par cette disposition, la juridiction ne peut que renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial ;
Sur la Révocation des avantages matrimoniaux
L'article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. » ;
Attendu qu'en l'espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emportera révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir ;
Sur les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant :
L'accord des parties sur les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle de l'enfant aux domiciles de ses deux parents, sera retranscrit au dispositif du présent jugement ;
Il sera fait droit à la demande présentée par Mme [M] [A] de partage par moitié des frais de scolarisation, extra-scolaires et médicaux restés à charge, puisque ce partage est sous condition d'un accord préalable sur l'engagement de la dépense ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les époux, au sens des articles 237 et 238 du Code Civil,
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de:
Madame [M] [K] [A], née le 17 avril 1983 à Porto Novo (Bénin)
et de
Monsieur [S] [E] [U] , né le 6 juin 1978 à Vénissieux (Rhône)
Lesquels se sont mariés devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Mairie de Bron (Rhône), le 30 septembre 2017.
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 12 janvier 2023,
CONSTATE la perte du droit d'usage du nom du conjoint,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
DIT que l'autorité parentale sur l’enfant [V] [E] [U] est exercée conjointement par les deux parents,
FIXE la résidence habituelle de l’enfant, en alternance aux domiciles de ses père et mère, cette alternance s'organisant à l'amiable, et à défaut d'accord :
En dehors des périodes de vacances scolaires de Noël et d'été : les semaines paires au domicile du père, M. [S] [E] [U] ; les semaines impaires au domicile de la mère, Mme [M] [A], avec changement de résidence le Vendredi à 19 h,
Pour les vacances de Noël : la première moitié les années impaires chez le père, et la seconde moitié les années paires, et inversement pour la mère,
Les vacances d'été étant partagées par quarts : l'enfant résidera au domicile du père, M. [S] [E] [U] les premier et troisième quarts les années impaires, les deuxième et quatrième quarts les années paires ; et inversement pour la mère, Mme [M] [A],
A charge pour celui qui débute sa période de résidence d'aller chercher l'enfant,
Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle est scolarisé l'enfant,
Dit que sauf meilleur accord, l'enfant passera le jour de la Fête des Mères avec sa mère et le jour de la Fête des Pères avec son père,
DIT que chaque parent prendra en charge les frais courants relatifs à l’enfant pendant les périodes où celui-ci est en résidence à son domicile,
ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais de scolarisation, extra-scolaires et médicaux restés à charge, après accord sur l'engagement de la dépense,
REJETTE le surplus des demandes,
DIT que chaque partie supportera la charge de ses Dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,
En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,