Cour d'appel, 11 décembre 2023. 21/02295

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 DECEMBRE 2023 N° RG 21/02295 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MCBQ S.A.R.L. LES TRAITEURS DU VERN c/ S.A.R.L. GESTION SOCIALE DE L'ENTREPRISE [M] [N] Nature de la décision : DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 mars 2021 par le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX (RG : 18/01098) suivant déclaration d'appel du 19 avril 2021 APPELANTE : S.A.R.L. LES TRAITEURS DU VERN, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Maître David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : S.A.R.L. GESTION SOCIALE DE L'ENTREPRISE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Julien MERLE, avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANT VOLONTAIRE : [M] [N], membre de la SCP LGA, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LES TRAITEURS DU VERN, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] Représenté par Maître David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS, avocat au barreau de PERIGUEUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Paule POIREL Conseiller : Mme [V] [X] Conseiller : M. Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Mme Anne-Marie LACOUR-RIVIERE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La SARL Les Traiteurs Du Vern ayant pour activité l'élaboration de repas et buffets, a fait appel à la SARL Gestion sociale de l'Entreprise pour réaliser les bulletins de paie de ses salariés du troisième trimestre 2010 au deuxième trimestre 2012. A la suite de plusieurs courriers de l'URSSAF, par jugement du 22 juin 2015, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Dordogne a confirmé le redressement opéré par l'URSSAF. Par arrêt du 31 octobre 2018, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 22 juin 2015. Par acte d'huissier du 13 juillet 2018, la société Les Traiteurs Du Vern a fait assigner la société Gestion Sociale de l'Entreprise devant le tribunal de grande instance de Périgueux aux fins de voir constater son manquement à ses obligations contractuelles et de la condamner à indemniser le préjudice résultant de ce redressement. Par jugement contradictoire du 9 mars 2021, le tribunal judiciaire de Périgueux a : - débouté la société Les Traiteurs Du Vern de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Gestion Sociale de l'Entreprise de sa demande en paiement de dommages-intérêts, - condamné la société Les Traiteurs Du Vern à payer à la société Gestion Sociale de l'Entreprise la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Les Traiteurs Du Vern aux dépens de l'instance. Par jugement du 5 juillet 2022, le tribunal de commerce de Périgueux a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Les Traiteurs Du Vern et a désigné Me [M] [N] en qualité de mandataire judiciaire. Par conclusions du 29 septembre 2022, Me [N] est intervenu volontairement à la procédure es qualitès de liquidateur de la société Les Traiteurs Du Vern. La société Les Traiteurs Du Vern a relevé appel de ce jugement par déclaration du 19 avril 2021 et par conclusions déposées le 25 septembre 2023, elle demande à la cour de : - donner acte à la société Les Traiteurs Du Vern, représentée par son mandataire liquidateur, la SCP LGA, de ce qu'elle se désiste de son appel, - constater l'extinction de l'instance, - juger n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Par conclusions déposées le 02 octobre 2023, la société Gestion Sociale de l'Entreprise demande à la cour de : - constater l'acceptation de la société Gestion Sociale de l'Entreprise du désistement de la société Les Traiteurs Du Vern et de son mandataire liquidateur, la SCP LGA, de la procédure d'appel en cours, - prononcé le dessaisissement de la juridiction, - dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. L'affaire a été fixée à l'audience rapporteur du 30 octobre 2023. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 16 octobre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater le désistement de l'appelante, accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour en application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte en application de l'article 399 du même code. En l'espèce, selon l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR Constate le désistement d'appel de la société Les Traiteurs du Vern accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Le présent arrêt a été signé par Madame Paule POIREL, président, et par Madame Anne-Marie LACOUR-RIVIERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,