Cour de cassation, 01 juin 1965. 62-12.228

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACQUEREUR DEFINITIF DU YACHT ROSELYNE-III ETAIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS HANCHE ET CIE ET L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC SES DEUX GERANTS, DEMOISELLE X... ET Y..., A PAYER AU VENDEUR Z... LA PARTIE DU PRIX RESTANT DUE ET 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ACHAT DU YACHT SERAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE PARCE QUE CETTE OPERATION NE RENTRAIT PAS DANS L'OBJET SOCIAL ET QU'UNE DELIBERATION EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES EUT ETE NECESSAIRE POUR LA REGULARISER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU A BON DROIT LA REGULARITE DE L'ACHAT EFFECTUE SOUS LA SIGNATURE D'UN SEUL DES CO-GERANTS, Y..., A CONSIDERE QUE PEU IMPORTE QUE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE HANCHE N'IMPLIQUE PAS L'USAGE D'UN YACHT, QU'ELLE S'EST TOUJOURS CONSIDEREE COMME ETANT SON PROPRIETAIRE, QU'ELLE ECRIVAIT AVEC SON PAPIER COMMERCIAL-A DIVERSES PERSONNES OU ENTREPRISES ET NOTAMMENT AU VENDEUR AU SUJET D'UNE EXPERTISE ET DE LA MISE A TERRE DU BATIMENT, DE REPARATIONS A Y FAIRE, DE LA REVISION DU MOTEUR, QU'ELLE A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE ETAIT ENGAGEE-VIS-A-VIS DU TIERS QU'ETAIT Z... ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS DECLARE QUE LA PRETENDUE CONTRE-LETTRE, QUI AURAIT DISSIMULE UNE PARTIE DU PRIX, SERAIT ATTEINTE DE NULLITE ABSOLUE COMPTE TENU DES DISPOSITIONS LEGALES EN LA MATIERE, ETENDUES A LA VENTE DE NAVIRES, QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, IL NE RESULTE PAS QU'IL AIT EXISTE UNE CONTRE-LETTRE DISSIMULANT UNE PARTIE DU PRIX, QUE L'ARRET MECONNAIT SUR CE POINT LA FORCE OBLIGATOIRE DE L'AVEU JUDICIAIRE ET COMPORTE UNE DENATURATION DE L'ACTE DE VENTE, QUE DE CES FAITS ENCORE, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ETE SAISIS D'UNE DEMANDE DE NULLITE DE LA CONTRE-LETTRE ET N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER D'OFFICE SUR CE POINT ; QU'ILS N'ONT PAS MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE NI COMMIS DE DENATURATION EN SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES DOCUMENTS RELATIFS A LA VENTE LITIGIEUSE ; QUE LA DEUXIEME BRANCHE DOIT DONC ETRE REJETEE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS MOTIVE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE PRONONCEE CONTRE LES DEUX GERANTS PERSONNELLEMENT ET DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA FAUTE QUI LEUR EST IMPUTEE, D'AVOIR EN OUTRE OMIS DE CONSTATER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE ; ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE, AUTEUR DU POURVOI, EST SANS INTERET A CRITIQUER LE FAIT QUE SES GERANTS ONT ETE CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC ELLE, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT RELEVE LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR Z... : DEMARCHES POUR LA MUTATION EN DOUANES, RISQUES RESULTANT DE L'IMMATRICULATION DU YACHT RESTEE A SON NOM, ENGAGEMENT D'UN PROCES LONG ET COUTEUX, ACTION MALICIEUSE DE LA PARTIE ADVERSE ET EVALUE LEDIT PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LES PRECEDENTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 228 ETABLISSEMENTS HANCHE ET CIE C/ Z.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 4 : 3 MARS 1958, BULL 1958, III, N° 97, P 79.