Tribunal Administratif de Rennes, 12 février 2025. 2404561
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2404561
Date de décision :
12 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et les mémoires enregistrés les 31 juillet 2024, 5 septembre 2024 et
4 novembre 2024, Mme A B demande d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 114 euros.
Par un acte, enregistré le 11 février 2025, Mme B " ne souhaite pas poursuivre cette demande " et doit être considérée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales du Finistère.
Fait à Rennes, le 12 février 2025.
Le président désigné,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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