Cour de cassation, 18 juillet 1973. 72-93.528

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MINA), EPOUSE Y... ; 2° LA SOCIETE DAMAU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 NOVEMBRE 1972, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONDAMNE LA FEMME Y... A 500 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET A DECLARE LA SOCIETE DAMAU CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 66, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES ARTICLES 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION PAR CES MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA VALEUR DES CINQ LINGOTS D'OR DEPOSES PAR LA DEMANDERESSE NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA PROVISION DISPONIBLE AU MOMENT DE L'EMISSION OU DE LA PRESENTATION DES CHEQUES LITIGIEUX ; " ALORS QUE LA COUR A DENATURE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA DEMANDERESSE ET LA BANQUE ; QUE LES LINGOTS DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE EN DEHORS DE L'OUVERTURE DU CREDIT POUR LA DETERMINATION DE LA PROVISION DISPONIBLE ; QU'EN EFFET, CES LINGOTS ONT ETE DEPOSES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DU CREDIT ; QUE CHACUN DES 5 LINGOTS DEPOSES A FAIT L'OBJET D'UN DEPOT SEPARE, CE QUI IMPLIQUE QUE CES LINGOTS NE GARANTISSAIENT PAS L'OUVERTURE DE CREDIT, CHAQUE DEPOT CONSTITUANT UNE NOUVELLE OUVERTURE DE CREDIT A LA HAUTEUR DE LA VALEUR DU LINGOT ; " PAR CES MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDERESSE ETAIT DE MAUVAISE FOI, CELLE-CI ETANT TENUE AU COURANT CHAQUE SOIR DE LA COUVERTURE QU'ELLE DEVAIT ASSURER POUR LE REGLEMENT DU LENDEMAIN ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA DEMANDERESSE POUVAIT, POUR DETERMINER LA COUVERTURE A ASSURER, AJOUTER DE BONNE FOI A L'OUVERTURE DE CREDIT PRIMITIF LES OUVERTURES DE CREDIT RESULTANT DU DEPOT DES CINQ LINGOTS D'OR, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... MINA, EPOUSE Y..., QUI BENEFICIAIT D'UNE PROCURATION DE LA SARL DAMAU, DONT SON MARI EST LE GERANT, A EMIS AU NOM DE CETTE SOCIETE TREIZE CHEQUES SANS PROVISION PREALABLE SUFFISANTE ET DISPONIBLE ; CHACUN D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000 FRANCS ; QUE L'ARRET PRECISE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA PREVENUE, IL N'Y A PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA PROVISION DISPONIBLE LA VALEUR DE CINQ LINGOTS D'OR DEPOSES A LA BANQUE A TITRE DE GARANTIE DES FACILITES DE CAISSE ET D'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE DAMAU, LADITE SOCIETE NE POUVANT DISPOSER DE CES LINGOTS SANS L'ACCORD PREALABLE DE LA BANQUE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA PREVENUE ETAIT TENUE, CHAQUE JOUR, AU COURANT DE LA SITUATION DU COMPTE DE LA SOCIETE ET QUE SA MAUVAISE FOI EST ETABLIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION REPROCHE A LA DEMANDERESSE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA REMISE DES LINGOTS D'OR A UNE BANQUE, A TITRE DE GARANTIE, N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE METTRE AU CREDIT DU TITULAIRE DU COMPTE BANCAIRE UN AVOIR DONT IL PUISSE DISPOSER, NE CONSTITUE PAS UNE PROVISION AU SENS DE LA LOI ; QUE CETTE PROVISION DOIT ETRE LIQUIDE, EXIGIBLE ET DES LORS CERTAINE ; QUE, D'AUTRE PART, LA MAUVAISE FOI, EN CETTE MATIERE, CONSISTE DANS LA SIMPLE CONNAISSANCE QU'A EUE OU DOIT AVOIR LE TIREUR, LORS DE L'EMISSION, DU DEFAUT, DE L'INSUFFISANCE OU DE L'INDISPONIBILITE DE LA PROVISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 405, 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DES ARTICLES 1ER A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; " ALORS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUI PREVOYAIT DES PEINES PLUS SEVERES QUE LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, N'ETAIT PAS APPLICABLE A DES CHEQUES EMIS EN 1968 ET 1969 " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE LA PREVENUE POUR AVOIR EMIS, ENTRE LE 28 OCTOBRE 1968 ET LE 7 JUIN 1969, DES CHEQUES SANS PROVISION, CHACUN, D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000 FRANCS, VISE DANS SON DISPOSITIF LES ARTICLES 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET 405 DU CODE PENAL, AINSI QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA DEMANDERESSE NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF TIRE DE L'APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 EN MATIERE DE DELITS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RESULTANT DE L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE III, ALINEA 2 DE LA LOI NOUVELLE, QUI SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972, NE CONTENANT AUCUNE AGGRAVATION DES PEINES ANTERIEUREMENT EDICTEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE