Cour d'appel, 27 décembre 2023. 21/00342

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 7ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES N° 26 DU 27 DECEMBRE 2023 N° RG 21/00342 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DJQU Décision déférée à la cour : DEMANDERESSE : S.C.I. CORNER SHOP Représentée par Monsieur [R] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant à l'audience DEFENDEUR : Maître Jamaldin [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jamaldin BENMEBAREK, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY COMPOSITION DE LA COUR : Maître [X] a été entendu à l'audience publique des référés tenue le 5 mai 2021 au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Philippe CAVALERIE, premier président, assisté de madame Murielle LOYSON, greffier, Défaut, prononcé publiquement le 16 juin 2021, prorogé successivement au 27 décembre 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile, Signée par monsieur Philippe CAVALERIE, premier président et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire, DECISION Vu la requête de la SCI CORNER SHOP en date du 19 mars 2021, en LRAR, et inscrite au répertoire général sous le n°21/00342, Vu les conclusions aux fins de désistement d'action déposées le 27 avril 2021 par la SCI CORNER SHOP, Vu la non comparution de la SCI CORNER SHOP à l'audience d'appel des causes du 5 mai 2021 et la demande, à cette audience, formée par Maître [J] [X] de constater la caducité de l'affaire. MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 384 et suivants, 400 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du recours formé par la SCI CORNER SHOP en date du 27 avril 2021, la non-comparution de la requérante à l'audience entraînant, conformèment à la demande du défendeur, la caducité de l'action. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de la présente instance par l'effet du désistement de la SCI CORNER SHOP, sa non comparution à l'audience du 5 mai 2021 entraînant la caducité de l'action, Laissons les dépens à la charge de la SCI CORNER SHOP, Fait à BASSE-TERRE, au Palais de justice, le 27 décembre 2023, Ordonnance signée par monsieur Philippe CAVALERIE, premier président et par madame Murielle LOYSON, greffière, LA GREFFIÈRE LE PREMIER PRÉSIDENT