Cour de cassation, 07 octobre 1987. 86-15.931
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
86-15.931
Date de décision :
7 octobre 1987
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 mai 1986) dans le litige opposant en appel M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Cypris aux sociétés Sifrance et Symod, se borne à statuer sur l'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée par les juges du premier degré ;
Qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance et qui règle uniquement un incident de procédure, n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, susceptible de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
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