Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 24/01146

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/01146 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJVI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIERE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT EN DATE DU 31 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSES : LE : Copie simple à : - Me Claudia MOREIRA MESQUITA - Me Michel SAUBOLE - Expertises x3 - Médiateur x1 S.A.R.L. LEOZ dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Claudia MOREIRA MESQUITA, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant S.A.R.L. SARL DES ETS DUPUY dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Claudia MOREIRA MESQUITA, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant S.A.R.L. EMPREINTE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Claudia MOREIRA MESQUITA, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant S.A.R.L. CARBOSUN dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Claudia MOREIRA MESQUITA, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant S.A.R.L. TIMMOY dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Claudia MOREIRA MESQUITA, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant S.A.R.L. YDLOC dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Claudia MOREIRA MESQUITA, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant S.A.R.L. CROMA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Claudia MOREIRA MESQUITA, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant S.C.I. YDFIX dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Claudia MOREIRA MESQUITA, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant S.C.I. NEWBAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Claudia MOREIRA MESQUITA, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant DEFENDERESSE : S.A.S. PASQUET [Localité 4] ET ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Michel SAUBOLE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président GREFFIER : Marie PALEZIS, greffier L’article 131-3 du code de procédure civile dispose que la mission du médiateur peut être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur. En espèce, les médiateurs ont sollicité 23 septembre 2024 le renouvellement de leur mission. La mesure de médiation ordonnée par le juge de la mise en état le 27 juin 2024 sera en conséquence renouvelée pour une durée de trois mois. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe de l’ordonnance contradictoire, Ordonnons le renouvellement pour une durée de trois mois de la médiation ordonnée par le juge de la mise en état. Disons que cette mission expirera le 13 février 2025 Ordonnons le renvoi à l’audience virtuelle de mise en état du 13 février 2025 à 9h30 afin: - soit que les parties concluent aux fins d’homologation de la transaction établie dans le cadre de la médiation, auquel cas une ordonnance du juge de la mise en état interviendra en ce sens dans un délai maximum de deux mois, - soit que les médiateurs nous informent de l’échec de la médiation, auquel cas la dossier sera appelé à une audience physique de mise en état aux fins d’établissement d’un calendrier de procédure. Rappelons aux médiateurs la nécessité de solliciter une ordonnance de taxe une fois leur mission terminée. Rappelons que les parties peuvent toujours poursuivre la médiation dans le cadre conventionnel dans l’hypothèse où la médiation judiciaire aurait pris fin. Laissons provisoirement les dépens et les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés. Le Greffier Le Juge de la mise en état