Cour de cassation, 26 novembre 1998. 97-50.078
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
97-50.078
Date de décision :
26 novembre 1998
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu l'article 12 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, statuant en matière de rétention d'étranger, est formé dans les 10 jours, suivant la notification de cette décision ;
Attendu que le Préfet de Police de Paris s'est pourvu en cassation le 7 octobre 1997 contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris rendue le 25 septembre 1997 ordonnant la mise en liberté de M. Ye X... ; que cette ordonnance mentionne qu'elle a été notifiée le jour même aux parties, contre leur signature ;
D'où il suit que le pourvoi, formé plus de 10 jours après cette notification, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
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