Cour de cassation, 11 juin 1986. 85-70.185

Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 1985) qui, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat français de biens lui appartenant, a fixé à la somme de 253 252 francs l'indemnité totale d'expropriation qui lui est due, de n'avoir pas précisé la date à laquelle elle avait procédé à l'évaluation des biens expropriés, alors, selon le moyen, " que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; que la Cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation " ; Mais attendu que confirmant le jugement l'arrêt s'est nécessairement placé à la date de la décision de première instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen (sans intérêt) : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi